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Production en justice de pièces d’un dossier médical

Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme

Commentaire d’un arrêt de cassation du 24 avril 2007
vendredi 13 juin 2008 par Jacques Vitenberg
La décision de huis-clos n’étant pas un moyen d’ordre public, la cassation avec visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituait la seule réponse pour un dossier entremêlant de nombreuses interrogations relatives au huis-clos et au secret médical.

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Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme

Le mardi 1er septembre 2009
Dans bien des cas la CEDH est le seul recours pour un certain nombre de procédures.


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