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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

En réponse au message :

> Les fondements de la responsabilité médicale

Le jeudi 18 janvier 2007
Bonjour,
Je vous remercie vivement pour votre réponse qui m’a éclairée sur ce point précis. Auriez-vous la possibilité dès lors de me conseiller un ouvrage me permettant d’accéder à une synthèse claire sur les conditions de l’application de ces trois textes (loi 4 mars 2002, décret 4 avril 2003 et loi 30 décembre 2002) et notamment dans le temps. En effet, le critère des six mois d’ITT, par exemple, établi par le décret de 2003, s’applique-t-il aux instances en cours ou bien uniquement à celles prenant naissance postérieurement à son entrée en vigueur ? et dans cette seconde hypothèse, les faits doivent-ils être postérieurs ou non au 5 avril 2003 ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement


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