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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

En réponse au message :

Les fondements de la responsabilité médicale

Le mardi 15 janvier 2008

Maître,

Dans le cas d’un accident médical suite à une intervention pratiquée dans un hôpital public, si la CRCI donne un avis dans lequel elle s’estime incompétente pour indemniser la victime puisque les conditions légales ne sont pas remplies, peut-on saisir les tribunaux administratifs ? ou est ce que ceux-ci sont désormais incompétents pour connaître des litiges ?

Cela reviendrait à évincer certaines victimes d’une quelconque indemnisation.

Je vous remercie de votre réponse.



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