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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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Les fondements de la responsabilité médicale

Le lundi 21 janvier 2008

Bonjour,

La procédure devant la CRCI est une procédure totalement indépendante de la procédure judiciaire.
Une personne victime peut parfaitement engager une procédure devant la CRCI puis devant les tribunaux, voire engager ces deux procédures en même temps.

Le rejet d’une demande par la CRCI ne ferme pas la possibilité d’un recours devant les juridictions civiles ou administratives.

Cordialement. _



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