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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> Les fondements de la responsabilité médicale

Le mercredi 5 août 2009

Bonjour,

Pourriez-vous s’il vous plaît, me renseigner sur la loi du code pénal stipulant que seuls les médecins ont le droit de prononcer un diagnostique et cela après examen du patient.

Cordialement.



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