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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> Les fondements de la responsabilité médicale

Le jeudi 22 juin 2006

Bonjour !

Le médecin n’encourt que trois types de responsabilité : civile, pénale ou disciplinaire. Il n’encourt pas de responsabilité administrative au sens propre du terme.
Parfois, on évoque la procédure administrative dans le cadre d’une faute médicale, mais c’est seulement lorsque le médecin travaille à l’hôpital.
En effet, dans ce cas et si sa faute n’est pas détachable du service, c’est l’hôpital qui sera poursuivi et non le médecin directement.
Or, comme l’hôpital est une administration, il faudra suivre la procédure administrative.
Une petite précision est à apporter. Si l’hôpital a été condamné à indemniser un patient alors qu’en réalité la faute du médecin était une faute personnelle (c’est à dire détachable du service), il pourra exercer une action dite récursoire à l’encontre de son agent, et cette action devra être portée devant la juridiction administrative.
Cela dit, on ne peut pas considérer que dans ce cas le médecin est poursuivi sur le fondement d’une responsabilité administrative, puisque l’hôpital tentera seulement de récupérer les sommes versées au patient.



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