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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> PASSAGE DEVANT LA COMMISSION DU CRCI AVEC UN RAPPORT D’EXPERTISE CONTRADICTOIRE

Le lundi 26 juin 2006
Bonjour,
Je suis passée ce jour devant la commission CRCI avec un rapport contracdictoire faisant état d’un accident médical sur aléa thérapeutique ayant entrainé des répercussion anormale sur ma vie prévisible avec un taux IPP de 41,5%, un pretium doloris de 5/7, une inaptitude a exercer mon ancien emploi et différent préjudice d’agrement. Cette commission m’a dit qu’elle me donnerait son avis dans le mois à venir et que normalement une indémnisation était possible par l’ONIAM. Voilà je me trouve totalement désarmée car je ne sais pas ce que cela veut dire le rapport d’expertise venait des experts dilligentés par eux sur une deuxième expertise que la commission avait elle même demandé sans mon intervention au vue d’un premier rapport totalement irréel par rapport aux dossier fourni et à mon état de santé, ce qui s’est avérée réelle car le premier rapport me donnait 12% et le secont 41,5%. Mais moi je ne suis intervenue que par courrier pour faire remonter mes remarques sur les expertises et la commission a pris sur elle de faire la demande de la deuxième expertise. J’aimerai savoir à quoi cela correspond quand le président du CRCI dit vous aurez un courrier d’ici un mois et qu’une indemnisation est envisageable car je ne sais plus à qui m’adresser car ayant fait tout ce chemin seule personne dans les associations ne veut m’informer . En vous remerciant par avance de votre aide Merci


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