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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> Les fondements de la responsabilité médicale

Le jeudi 17 août 2006

Bonjour,

La loi Kouchner du 4 mars 2002 est totalement autonome par rapport au droit commun. Il n’y a aucun fondement contractuel à invoquer pour pouvoir l’appliquer.

La responsabilité contractuelle garde tout son sens si les faits en question ne permettent pas l’application de cette loi ou si ces faits sont antérieurs à sa date d’application. _



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