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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> Les fondements de la responsabilité médicale

Le lundi 21 mai 2007

Bonjour,

En matière d’infections nosocomiales, l’établissement de santé est responsable à l’égard des victimes, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute, à la différence du médecin.

De plus, il vous est offert (dispositions de l’article L1142-1-1 CSP) la possibilité de demander une indemnisation sans passer par les tribunaux administratifs, en actionnant une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation), puis l’Office National d’Indemnisation de Accidents Médicaux et Affections Iatrogènes (ONIAM). Des conditions précises doivent alors être réunies.

Dans un hôpital public, c’est l’hôpital qui peut être jugé responsable et qui indemnise les victimes le cas échéant. La responsabilité administrative personnelle du médecin, et c’est encore plus vrai pour les internes, ne pourra pas être engagée, sauf dans des cas extrêmement restreints de faute.



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