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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> Les fondements de la responsabilité médicale

Le jeudi 7 juin 2007

Bonjour Maitre,

S’il vous plait, pourriez vous m’éclairer sur les points suivants ?

- Quel est l’article de loi du code pénal qui sanctionne un médecin salarié d’une entreprise, qui a posé un diagnostic Psychiatrique sans examen médical de la personne ? et qui dit que la personne refuse de se soigner alors qu’elle n’a jamais été informée d’un tel diagnostic ?

- Quel est l’article de loi du code pénal qui sanctionne un psychiatre mandaté par une entreprise qui a posé un diagnostic psychiatrique sans examen médical mais sur la base d’un dossier calomnieux et diffamatoire afin de critiquer une expertise judiciaire favorable à cette personne ?

Il a donc contesté l’expertise judiciaire et sur le fonds et sur la forme concluant à une maladie mentale caractérisée !

- Quelle est l’article de loi du code pénal qui sanctionne un médecin salarié d’une entreprise qui fait pression sur un Psychiatre libéral car il a fait un certificat médical favorable à la personne et le poursuit au Conseil de l’Ordre des médecins ? Le Psychiatre libéral ne sera pas sanctionné.

JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE
Lisa



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