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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> Les fondements de la responsabilité médicale

Le lundi 13 novembre 2006

Bonjour,

Pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité pénale d’un médecin ou d’un établissement de santé, il faut rapporter la preuve d’une infraction pénale.
Il faudra alors prouver l’existence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité certain entre les deux.
C’est à cette seule condition que la responsabilité pénale pourra être recherchée.



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