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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

En réponse au message :

> Les fondements de la responsabilité médicale

Le mardi 19 décembre 2006
Bonjour,
Il semblerait, au regard des conclusions rendues récemment par un commissaire du gouvernement dans un dossier que je traite qu’une distinction soit faite entre le taux d’IPP requis pour bénéficier de la solidarité nationnale via l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale (25%) et en cas d’alea téhrapeutique (24%).
Pourriez-vous me le confirmer ?
Merci. _


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