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Arrêts et Loi

Les fondements de la responsabilité médicale

Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 par Claire Maignan
Risque médical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

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> Les fondements de la responsabilité médicale

Le lundi 8 janvier 2007

Bonjour,

Selon l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique (loi du 4 mars 2002), la solidarité nationale prend en charge les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales s’il n’existe pas de faute de la part du médecin ou de l’établissement de santé.
Mais pour que la CRCI accepte d’étudier le dossier, il faudra que le préjudice subi entraîne une IPP supérieure à 24 %, ou une ITT supérieure à 6 mois, ou des conséquences sur la vie professionnelle particulièrement graves (décret du 4 avril 2003).

A côté de cette procédure, il en existe une autre bien distincte, issue de la loi du 30 décembre 2002 : article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique : pour les infections nosocomiales dont le taux d’IPP dépasse les 25%.
Dans ce cas, et sans considération de l’existence d’une faute ou non du professionnel de santé, c’est la solidarité nationale qui va jouer de manière automatique, à charge ensuite pour l’ONIAM de se retourner contre ce professionnel de santé (ou son assureur) s’il existe une faute à l’origine de l’infection.

Cordialement.



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