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Protection du médecin et des victimes
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Obligation légale pour tous les médecins libéraux
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: lundi 4 février 2008 -  Jérôme Monet

Avant de se lancer dans toute explication technique sur les contrats d’assurance et/ou les relations entre assuré et assureur, il est au préalable important de savoir ce qu’est une assurance responsabilité civile professionnelle médicale, ou encore RC médicale. L’objectif de la loi du 4 mars 2002 n°2002-303, dite loi Kouchner, et de l’obligation d’assurance disposée par cette loi n’a d’autre but que de satisfaire à la demande d’indemnisation des victimes de fautes médicales.

Tous les médecins libéraux en exercice sont obligés d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation légale s’étend aux remplaçants qui doivent avoir leur propre RC médicale.

Que couvre un contrat RC médicale ?

Un contrat d’assurance responsabilité civile garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que l’assuré peut causer à des tiers au cours de son activité.

Il s’agit d’indemniser les tiers, victimes d’un dommage causé par le fait du praticien. Les dommages qui sont alors couverts par l’assurance RC médicale sont qualifiés de corporels, matériels et immatériels.

Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique. Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien. Un dommage immatériel peut être consécutif ou non à un dommage corporel et/ou matériel garantit au contrat RC. Il s’agit des pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers.

Une garantie supplémentaire est quasi automatiquement stipulée dans les contrats responsabilité civile : la ‘protection juridique’. Cette garantie permet de couvrir les frais de défense de l’assuré devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale. Elle prend en charge les honoraires d’avocats, d’experts et touts frais impliqués par cette défense. Cette garantie permet aussi, le cas échéant, à l’assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage.

Quand va jouer ce contrat d’assurance ?

Pour faire jouer ce contrat d’assurance responsabilité et depuis l’entrée en application de la loi About (du 30/12/2002 n°2002-1577 relative à la responsabilité civile médicale), il faut une réclamation d’un tiers victime. La réclamation du tiers (acte par lequel un tiers demande réparation de ses dommages) peut se matérialiser par le simple envoi d’un courrier à l’attention du praticien et/ou de l’établissement de santé dans lequel il exerce.

Cette réclamation une fois adressée à la compagnie d’assurance ayant émis le contrat RC, a pour effet de déclencher la garantie du contrat d’assurance. La connaissance du fait dommageable par l’assuré fait courir la prescription biennale à laquelle est soumis le contrat d’assurance (article L114-1 du code des assurances). A compter de cette date, l’assuré a l’impératif de déclarer ce fait générateur à son assureur dans les deux ans (y compris si aucune réclamation n’a été portée par le tiers). S’il ne le fait pas, l’assuré court le risque de ne plus être couvert par son contrat d’assurance au titre de ce sinistre. La prescription biennale permet à l’assureur d’intervenir au plus tôt dans le sinistre afin d’éviter tout recours contentieux de la victime.

Pour qu’un sinistre puisse faire l’objet d’une garantie par l’assureur, il faut que la demande du tiers victime comporte trois éléments nécessaires au déclenchement de la responsabilité civile de l’Assuré : un fait dommageable, un dommage avéré et un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage.

Comment savoir si l’on est couvert pour tel ou tel type de risques ?

Les assurances responsabilité civile médicale sont rédigées sous la forme ‘tous risques sauf’. C’est–à-dire que la base de cette assurance repose sur les exclusions qui y sont stipulées : si un risque ne fait pas l’objet d’une exclusion contractuelle, il est couvert et vis versa. Il reste donc primordial d’avoir conscience du fait qu’une assurance responsabilité civile professionnelle peut exclure des le professionnel de santé se retrouver sans couverture

Qui sont les acteurs du marché de l’assurance RC Médicale au 01/01/2008 ?

Si la stabilité est de mise dans le marché de la RC médicale depuis le retrait de nombreuses compagnies en 2002, il est à noter que l’offre d’assurance n’est pas à la hauteur de la demande des professionnels de la santé. Le marché actuel de l’assurance se réduit à quatre acteurs majeurs : la SHAM, la MACSF, le courtier en assurance BRANCHET avec le MIC Ltd et le courtier en assurance MARSH avec le réassureur HANNOVER Ré.

Il semble également possible que l’assureur anglo-saxon MARKEL Insurance Company soit intéressé par ce marché, mais aucune information officielle claire et précise n’est encore apparue à ce jour.

Il est regrettable qu’AXA et AGF, deux géants Français de l’assurance, ne soient plus des acteurs majeurs de cette branche de la responsabilité civile.



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Jérôme Monet
Juriste DESS de droit médical

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