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Législation
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Sanctions disciplinaires ou sanctions administratives
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: jeudi 5 mars 2009 -  Jacques Vitenberg

La loi du 4 mars 2002 a modifié profondément l’organigramme de l’ordre des médecins.

Les formations disciplinaires de première instance et d’appel ont coupé le cordon ombilical qui les liait respectivement aux conseils régionaux et au conseil national de l’Ordre. Certes la paternité subsiste, puisque les membres de ces formations, hormis leur président, sont élus parmi les membres des Conseils régionaux et national. Disons qu’ils acquièrent la majorité à la naissance.
Le code de la santé publique nous apprend que la chambre disciplinaire nationale siège auprès du Conseil national [1]. « Siéger auprès de n’est pas faire partie de » précise G. Mémeteau [2].
Concernant les formations disciplinaires de première instance, le code est muet mais, si « siéger auprès de » signifie « dans les locaux de », les formations de première instance ont quitté le toit familial et siègent indifféremment dans les locaux du tribunal administratif ou dans ceux du Conseil régional.

Les sections des assurances sociales ne sont pas des structures exclusivement ordinales

balste.pngPassons du code de la santé publique au code de la sécurité sociale. Ce dernier stipule que «  les faits, abus, fraudes [...] sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale [...], dite section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins [...] » [3].
Tout cela est bien touffu. Si le Conseil national est une formation administrative, une section de ce Conseil ne peut être elle-même qu’une formation administrative, certes dotée par la loi d’un pouvoir de sanction, mais une formation administrative néanmoins.
Un autre point invite à réflexion : la composition de ces sections des assurances sociales (SAS). Nous sommes en présence de formations paritaires, dont la moitié des assesseurs ne sont pas membres des Conseils régionaux ou national. Dans ces conditions, on comprend mal que ladite section d’appel puisse être une section du Conseil national.
En première instance, la même réflexion s’impose. Les SAS seraient donc des formations indépendantes, et des formations disciplinaires, et du Conseil national.
Il ne s’agit pas d’une simple querelle sémantique ou scolastique, car de la nature de ces SAS dépend la nature de leurs sanctions : formations juridictionnelles ou administratives, le débat reste ouvert, mais certainement pas formations disciplinaires. Sanctions sui generis ou sanctions administratives, le débat est ouvert également.

Sanction administrative ou pas : un intérêt pratique immédiat

Ce distinguo présente un intérêt pratique évident et immédiat pour la multitude des condamnés des SAS. Qu’il s’agisse de briguer un poste dans le public ou à l’étranger, le candidat devra toujours répondre à cette question : « avez-vous eu des condamnations pénales ou disciplinaires ? » Le médecin qui répond « non » alors qu’il a été condamné par les SAS s’expose à être poursuivi pour dissimulation, à être radié de l’Ordre étranger européen et à subir les foudres ordinales françaises à son retour.
En revanche, il sera bien avisé de répondre négativement, mais avec un renvoi précisant la sanction administrative des SAS. En agissant de la sorte, le reproche de dissimulation sera évité ; pour le reste il devra s’entourer de conseils compétents.

 

 

[1] Code de la santé publique. Article L4122-3.

[2] Mémeteau G. Médecine et Droit, 2002 ;55:22-30.

[3] Code de la sécurité sociale. Article L145-1.




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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