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Conditions de moralité
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Une radiation cavalière
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mardi 14 septembre 2010 -  Jacques Vitenberg

Une décision du 23 juillet 2010 du conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Dr M., annule la décision du 8 juillet 2009 du conseil national de l’ordre des médecins confirmant la radiation du Tableau du médecin concerné. Cette décision a été jugée suffisamment importante pour être publiée au recueil Lebon.

GÉNÈSE ET HISTORIQUE DU DOSSIER

Le Dr M., sanctionné par la section des assurances sociales (SAS) pour des problèmes de nomenclature, ne peut délivrer des soins aux assurés sociaux dans le cadre de l’assurance maladie pendant un an.

Il reste bien évidemment inscrit au tableau de l’ordre des médecins de Paris et part exercer son art chez nos voisins irlandais. Il remplit un formulaire et répond « non » à la question habituelle : « Avez-vous été l’objet d’une sanction disciplinaire vous interdisant l’exercice de la médecine ? »
A l’appui de ce non, il produit un certificat de son conseil départemental attestant qu’il n’a jamais été l’objet d’une sanction disciplinaire lui interdisant l’exercice de la médecine. Ce certificat reflète la vérité, si l’on considère qu’il s’agit stricto sensu d’une suspension du remboursement des soins aux assurés sociaux et que le terme de formation disciplinaire, alors que les SAS sont des formations paritaires, est sujet à caution.
Nous lui aurions également conseillé de répondre non, mais avec un renvoi en bas de page en précisant les raisons et le contenu de la décision de la SAS.

Son exercice se déroule bien jusqu’au jour où une mésentente avec les confrères irlandais déclenche une plainte de l’organisme irlandais correspondant au conseil départemental.
Aucun accident ou incident médical ne peut lui être reproché, seules des plaintes n’ayant pas abouti lui sont présentées. On lui reproche de travailler dans une clinique insuffisamment équipée avec une équipe d’anesthésistes insuffisamment organisée et - et c’est le seul grief ayant quelque consistance - d’avoir un pied à Dublin et l’autre à Paris, ce qui engendre des problèmes au niveau du suivi opératoire et des gardes, et l’oblige à trouver un remplaçant pour chaque absence.
En France, dans un cas identique en l’absence de tout incident, l’affaire se terminerait par une suppression de l’autorisation de l’exercice complémentaire, et la radiation du tableau départemental concerné s’il y a lieu.

On lui reproche également de ne pas avoir déclaré la sanction de la SAS. Ce faisant le dossier prend une tout autre tournure et le conseil professionnel dévoile des aspects inattendus que l’on ne peut qualifier de confraternels.
L’appel de la décision irlandaise se fait devant une Haute Cour correspondant à nos cours d’appel, le respect du principe du contradictoire est loin d’être assuré et la procédure est plus proche d’une simple homologation que d’un véritable appel. Le Dr M. rentre à Paris et, conformément à une directive européenne, l’ordre irlandais informe l’ordre français de la radiation.

LE FEUILLETON PROCÉDURAL

Acte premier

Le conseil départemental de l’ordre de Paris, excipant des dispositions de l’article 56-2 de la directive européenne 2005/36/CE sur un échange d’informations, procède à la radiation du Dr M. au motif suivant.

« Les membres du Conseil considèrent qu’il serait anormal qu’un médecin puisse échapper à l’interdiction d’exercice infligée par un État membre et poursuivre son activité dans un autre État parce qu’il serait inscrit au Tableau de l’Ordre ».

Argument sans pertinence car la directive n’est pas applicable directement, ayant été transposée en droit français dans le code de la santé publique, et que le texte français applicable ne prévoit aucun automatisme de radiation, mais un examen complet du dossier au cours d’un débat contradictoire ; ce débat n’ayant pas eu lieu. L’avocat du Dr M. dépose une requête en suspension auprès du tribunal administratif de Paris, sur la base d’un référé-liberté, et obtient gain de cause.

Acte deux

La formation restreinte du Conseil régional annule la décision départementale de radiation prononcée en l’absence de débat contradictoire, et réexamine l’affaire. Elle rejette le moyen présenté touchant la légalité externe, à savoir que la radiation d’un confrère inscrit pour les motifs invoqués ressort des formations disciplinaires et que nous sommes en présence d’un empiètement du pouvoir administratif sur le judiciaire.
Concernant la légalité interne, la défense réfute les deux motifs : déclaration mensongère et mauvaises pratiques.
Rien n’y fait ; le Dr M. est à nouveau radié, mais au terme d’un débat dit contradictoire. La matérialité des faits reprochés - la fausse déclaration et les mauvaises pratiques - est considérée établie, ce qui est inadmissible en ce qui concerne les mauvaises pratiques.

Acte trois

Recours devant le Conseil national et second référé-liberté, rejeté cette fois. L’atmosphère est beaucoup plus attentive et le Conseil national retire le grief des mauvaises pratiques.
Le débat a réellement lieu sur le moyen de la légalité externe. Le Conseil souligne qu’il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une décision administrative. Il s’appuie sur l’article R4112-2 CSP : « Le Conseil départemental […] refuse l’inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité […] » [1] et sur l’article L4121-2 CSP : «  L’ordre des médecins […] veille[...] au maintien des principes de moralité » [2]
La décision précise : « Le Dr M. ne remplissait plus les conditions nécessaires de moralité ».

Nous verrons que cette affirmation est réfutée par le conseil d’État, mais elle est étonnante sur le plan médical. L’absence du sens de ce qui est moral ou ne l’est pas est une perversion largement débattue par les psychiatres et considérée comme une pathologie perturbant tous les actes de la vie, ou pour le moins une grande partie. Dire d’un médecin qu’il est atteint de cette pathologie parce qu’il a effectué un acte dont la composante morale peut être discutée, et le radier pour cet acte, est une erreur grave, reconnue comme telle par le conseil d’État.

Concernant les remarques de la défense sur la légalité externe, les deux articles cités plus haut étant notoirement insuffisants, le Conseil professionnel présente un texte qui n’a ni valeur législative ni valeur réglementaire :
« que par ailleurs, il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de rayer de celui-ci les praticiens qui par suite de l’intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer »
Affirmation gratuite, car les deux seuls cas possibles s’appliquent au retrait d’autorisation de cabinet secondaire [3] et au retrait des sociétés civiles professionnelles refusant d’accorder des nouveaux statuts aux exigences déontologiques [4].

Acte quatre

Une procédure en référé-suspension est déposée devant le conseil d’État, qui fait droit à la demande le 24 septembre 2009, émettant des doutes sérieux sur l’interprétation de la directive européenne et sur la légalité de la radiation administrative.

Acte cinq

La décision sur le fond intervient le 23 juillet 2010 et annule la décision ordinale de radiation.
Il convient de rappeler que, dans cette procédure, le conseil d’Etat n’est pas juge de cassation, comme c’est le cas après une décision disciplinaire, mais juge de l’excès de pouvoir. Il ne s’agit pas d’une simple nuance, mais d’une différence fondamentale. En tant que juge de cassation il lui est quasiment impossible de censurer l’appréciation souveraine des juges du fond, y compris sur le quantum de la peine et le respect du principe de proportionnalité. A l’inverse en tant que juge de l’excès de pouvoir il est à l’aise pour censurer les « erreurs manifestes d’appréciation ».

C’est ce qu’il a fait :
« que cependant le fait d’avoir présenté cette déclaration mensongère ne suffit pas par lui-même à justifier légalement une décision de radiation du Tableau de l’Ordre des Médecins ».

Cette décision est pleinement satisfaisante pour le Dr M., l’affaire ne peut être à nouveau évoquée devant les formations disciplinaires.
En revanche, si la haute assemblée avait suivi le moyen concernant la légalité externe, la décision annulée de ce chef pouvait revivre des suites d’une nouvelle procédure, disciplinaire cette fois.
Le Conseil départemental, cette affaire lui ayant coûté 7 000 euros au titre de l’ l’article L761-1, et un désaveu d’importance, sera probablement plus circonspect à l’avenir.

 

 

[1] Code de la santé publique. Article R4112-2. Légifrance.

[2] Code de la santé publique. Article L4121-2. Légifrance.

[3] Code de la santé publique. Article R4127-85. Légifrance.

[4] Code de la santé publique. Article R4113-63. Légifrance.




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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