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Une question d’appréciation - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Décisions
Une question d’appréciation
Appréciation souveraine des faits ou erreur manifeste d’appréciation ?
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: lundi 11 juillet 2011 -  Jacques Vitenberg

Bien que l’organigramme ordinal distingue explicitement les formations administrative et disciplinaire, la sémantique particulière du droit administratif désigne l’instrumentum de leurs délibérations sous un même vocable : « décision ».

Des nuances apparaissent ensuite : la décision disciplinaire peut être l’objet d’un « appel », la décision administrative d’un « recours hiérarchique ». Mais le distinguo s’accentue si l’affaire est portée devant le conseil d’État. Décision disciplinaire, il s’agit d’un « pourvoi » ou d’un « recours » en cassation, alors qu’une décision administrative sera l’objet d’un « recours pour excès de pouvoir ».

Décision disciplinaire

L’intérêt de ce distinguo n’est pas purement scolastique, les critères fonctionnels des deux procédures sont fondamentalement différents.
Juge de cassation, le Conseil d’État examine la régularité de la décision du juge disciplinaire, que ce soit sur le plan de la régularité externe ou ou sur celui de la régularité interne, mais le juge du fond garde entière son « appréciation souveraine des faits ». Ce principe bien établi fait dire trop hâtivement à certains que le juge de cassation ne relève que les fautes procédurales.
Affirmation élémentaire et erronée, car l’appréciation des faits est un processus intellectuel à mi-chemin entre leur constatation et leur qualification, que la matérialité des faits et leur qualification sont de la compétence du Juge de cassation, et enfin, last but not least, préciser dans l’étude des faits ce qui différencie leur constatation, leur appréciation, et leur qualification, est moins simple que distinguer les trois couleurs de notre emblème national… Il n’empêche que le recours en cassation n’est pas une deuxième voie d’appel.

Décision administrative : le recours pour excès de pouvoir

La situation est diamétralement différente dans le cas d’une décision administrative prise par un conseil départemental de l’ordre des médecins, et contestée devant le conseil national, directement ou après un premier recours devant le conseil régional, par la voie du recours hiérarchique.

Saisi par la voie du « recours pour excès de pouvoir », le conseil d’État a toute latitude pour annuler une décision administrative entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation ». Un conseil départemental en a fait l’amère expérience à l’occasion d’une affaire déjà évoquée [1]. Par une lecture contestable du code de la santé publique, un conseil départemental se crût autorisé à procéder à la radiation d’un chirurgien pour « perte de moralité ». Cette déclaration ahurissante, tenant davantage de la lettre de cachet que de la légalité républicaine, avait pour origine l’absence de déclaration, maladroite sans doute, d’une sanction de la section des assurances sociales, formation paritaire plus que disciplinaire.

Le conseil d’État ne se prononça pas vraiment ; ni sur la réalité de la faute, ni sur la compétence du conseil départemental. Il serait même hasardeux d’évoquer une quelconque jurisprudence par prétérition. Mais, en tant que juge de l’excès de pouvoir, la Haute Assemblée jouit d’un pouvoir de plein contrôle de proportionnalité et annula la radiation au motif d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

Le chirurgien ne pouvait mieux espérer, ses avocats non plus.

 

 

[1] « Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État »




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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