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Notion de faute
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Arrêt du 5 juillet 2005 de la Cour de cassation
vendredi 26 mai 2006 -  Céline Lugagne Delpon


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  • > La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
    29 mai 2006, par doctorinlaw
    • > La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
      11 août 2006
      Effectivement c’est l’ONIAM qui répare. Mais son financement est assuré par l’assurance maladie. Le législateur (article L 1142-1 II) en appelant à la "solidarité nationale".

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Céline Lugagne Delpon

La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
 

  

 

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