| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Infection nosocomiale
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Commentaires de l’arrêt du 18 octobre 2005
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: samedi 15 juillet 2006 -  Céline Lugagne Delpon

Madame K. est entrée à la clinique de la Présentation afin d’y subir une arthroplastie, opération effectuée par le chirurgien, Monsieur D., le 3 février 1998.

Lors de son séjour, Madame K. a été victime d’une infection nosocomiale qui s’est déclarée à compter du 13 février 1998. La patiente a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice le médecin Monsieur D. et le kinésithérapeute Monsieur T.

Le problème juridique

La loi du 4 mars 2002 a modifié, en son article 98, la responsabilité du médecin en cas d’infections nosocomiales. Celui-ci n’est plus responsable qu’en cas de faute et seuls les établissements, services et organismes de santé sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat.

L’article 101 fait rétroagir la loi du 4 mars 2002.

« Les dispositions […] s’appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées au plus tôt six mois (5 septembre 2001) avant la publication de la présente loi. Cet article est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ».
Par une nouvelle loi du 30 décembre 2002, le législateur a modifié le contenu de cet article 101.
« […] s’appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable n’ait été prononcée ».

Les demandeurs au pourvoi contestent cette nouvelle loi considérant qu’il s’agit d’une ingérence dans le cours de la justice qui n’est pas justifiée par l’impérieux motif d’intérêt général.

L’analyse de la Cour de Cassation

Sur la question de l’ingérence injustifiée par un motif d’intérêt général, la Cour de Cassation répond que la loi du 30 décembre 2002 s’est borné à interpréter un texte que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses et rejette le pourvoi formé par le chirurgien.

Analyse de l’arrêt

La première chambre civile ne répond pas au moyen tiré de la justification de l’ingérence, considérant qu’il s’agit d’une simple interprétation, et rejette le pourvoi du médecin. Le législateur du 30 décembre 2002 a pourtant bien modifié le texte originel voté par le législateur du 4 mars 2002 (il faut rappeler le basculement de la majorité parlementaire en mai 2002) et ne s’est pas cantonné à une simple interprétation.

Cette décision est d’autant plus amère pour le médecin qui se voit appliquer l’ancien régime de responsabilité médicale lequel ne lui est pas favorable.

Responsabilité médicale avant la loi du 4 mars 2002

En matière d’infections nosocomiales, la Cour de Cassation considérait que le médecin était tenu vis-à-vis de son patient à une obligation de sécurité de résultat, dont il ne pouvait se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère [1], que l’acte médical soit réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet [2].

Le patient devait tout de même prouver le caractère nosocomial de l’infection [3] : il est communément admis qu’une infection est dite nosocomiale si elle apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation et si elle était absente au moment de l’hospitalisation, c’est-à-dire : · dans les 30 jours de l’intervention ; · s’il y a mise en place d’une prothèse ou d’un implant, dans l’année qui suit l’intervention.

Une fois que le patient a établi le caractère nosocomial, le médecin ne peut plus se défendre qu’en prouvant la cause étrangère. Soyons clair, cette preuve est quasiment impossible à rapporter puisqu’il faudrait, alors, pour le médecin, retrouver la cause réelle qui est à l’origine de l’infection.

Les professionnels de santé avaient donc de grandes chances de voir engager leur responsabilité contractuelle en cas d’infections nosocomiales.

Responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002

L’article 1142-1 du Code de la Santé Publique définit, en son alinéa 1, que la responsabilité des professionnels et des établissements de santé n’est encourue qu’en cas de faute. A cette règle générale, l’alinéa 2 apporte un bémol qui ne concerne que les établissements de santé : ceux-ci sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

S’il est certain que l’établissement de santé est tenu à une obligation de sécurité de résultat, la situation est beaucoup moins claire s’agissant de la responsabilité des professionnels de santé.
Certains auteurs considèrent que la référence à la faute, dans le silence des textes, entraîne un renvoi aux solutions dégagées par la jurisprudence, ce qui revient à dire que le médecin est toujours tenu à une obligation de sécurité de résultat en cas d’infection nosocomiale [4]. Mais ces auteurs relèvent également que ces textes ne sont pas si silencieux. En effet, si le législateur avait voulu maintenir l’obligation de sécurité de résultat, alors l’alinéa 2 de l’article 1142-1 du Code de la Santé Publique n’aurait pas exclu les professionnels de santé.

Il semble bien que le législateur ait voulu épargner les professionnels de santé qui voient leur prime d’assurance augmenter chaque année préférant reporter cette responsabilité uniquement sur les établissements de santé.

Les professionnels de santé bénéficient ainsi d’une quasi-immunité puisque le patient doit non seulement prouver la faute du médecin mais il doit également établir que ce dernier a excédé les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé [5].

Céline LUGAGNE DELPON Avocat à la Cour

 

 

[1] Civ, 1re, 29 juin 1999.

[2] Civ, 1re, 13 février 2001.

[3] Civ, 1re, 27 mars 2001.

[4] François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Précis Dalloz 2005, « Droit des obligations ».

[5] Civ, 1re, 9 novembre 2004.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

A propos du médecin collaborateur libéral
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Le dossier médical personnel
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Soyez votre propre médecin traitant !


THÈMES ABORDÉS

Chirurgie
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Cologne, la circoncision et le Sida
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (2/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Un problème de codifications tarifaires
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Les infections nosocomiales (1/2)
Stomatologie et chirurgie plastique  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Responsabilité de l’interne  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  

Infection nosocomiale
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale  
Hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical  
Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales  

Législation
Docteur, je vous donne mon cœur !
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Le médecin soumis à la publicité
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Législation et verres correcteurs (2/2)
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  
Accès aux médicaments hors AMM et aux produits de santé non remboursables  
Carnet de santé maternité  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Hébergement du dossier médical  
Projet de loi sur l’accès aux soins  


SUR LE WEB


Rentrées d'octobre 2018 et de janvier 2019 : Portes Ouvertes de l'école HEAD mardi 25 septembre 18h30-21h.
Le changement du régime matrimonial. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
GPA : que reste-t-il de la prohibition française ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Opacité de l'administration fiscale. Par Pierre Farge, Avocat.
1er octobre 2018 : la dématérialisation des marchés publics approche, êtes-vous prêts ?
"La robe m'a tuer" : réforme du code de procédure pénale et de la loi organisant la profession d'avocat au Maroc. Par Mourad El Ajouti, Avocat.
Qui es-tu, journaliste juridique ?
Nuit blanche pour célébrer le droit : participez à la Nuit du Droit 2018 !



Céline Lugagne Delpon
Avocat à la Cour

La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5