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Entreprise libérale
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Un décret d’août 2006 clarifie les choses
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: vendredi 8 septembre 2006 -  Bertrand Hue

Après de longues années sans aucun statut, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale a maintenant plusieurs possibilités lorsqu’il travaille pour ce dernier. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont paraphé le décret sur le conjoint collaborateur clarifiant encore un peu plus la situation. Le choix est maintenant obligatoire.

En cas de décés du chef d’entreprise, le conjoint travaillant pour lui se trouvait souvent dans une situation délicate. [...]

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Forum de l'article

  • Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    18 avril 2011, par Simon Fray

    cette nouvelle reglementation ne fait qu’alourdir le poid des chefs d’entreprises ! Encore un truc pour rien

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  • Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    1er février 2011, par Dan

    Is there an English copy of this ? Any one can share ?

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  • Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    30 janvier 2011
    Le problème est que le conjoint collaborateur est une notion qui n’est claire pour personne en fait, d’où le désaccord de son statut.
    Gagner de l’argent
  • Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    22 janvier 2011
    A priori, il est difficile de statuer de manière claire entre les deux partis.
    Le suivi d’un avocat est recommandé.
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  • Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    10 janvier 2008, par Catherine
    Bonjour,
    Mariée depuis 10 ans à un médecin généraliste, je souhaite devenir conjoint collaborateur à l’issue de mon congé parental puisque j’exerçais jusque là une activité salariée (en tant que cadre supérieur dans un tout autre domaine) et que depuis mon congé parental, je collabore bénévolement à l’activité professionnelle de mon époux. Désirant quitter définitivement mon ancienne société pour me consacrer désormais à la gestion et à l’administration de son cabinet (secrétariat, compta, etc), où puis-je m’adresser pour connaître la procédure à suivre et obtenir conseil afin de faire les bons choix ?
    D’avance merci pour vos réponses.
    • Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      23 juin 2008, par DALHIA

      bonjour ?

      conjointe d’un artisan, j’aimerais connaître les avantages et inconvénients entre les statuts de conjoint collaborateur et conjoint salarié. Je suis sans emploi et je pourrrais l’aider dans son activité, sans vouloir trop l’embarrasser sur le plan fiscal.
      Merci de me répondre, afin de m’aider dans mon choix.

  • > Ce que ça va m’apporter
    30 juin 2007
    J’ai 56 ans et je suis l’épouse bénévole et consentante depuis 26 ans d’un médecin généraliste. Que vont m’apporter 9 ans de cotisations à l’urssaf ou la carmf ? Vraisemblablement rien. A t’on le droit d’exiger le versement de cotisations en sachant très bien qu’elles ne me donneront droit à aucune allocation ? _
  • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    21 juin 2007, par rocambole2025
    ’, bonjour,j’ai travaillé de 1993 à 2004 à temps complet (55heures par semaine) au sein de la sarl de mon exmari (je suis actuellement divorcé depuis JUILLET 2004) le 6novembre 2006 c’est le prud’hommes.je fait valoir mes droits, n’ayant jamais eu de revenu ;effectivement,le conseil du prud’homme affirme mes droits,mes mon ex mari refuse une concialiation. le procés est transmis au tribunal de commerce . actuellement, nous sommes le 21juin2007 JE suis debouté .le tribunal dis que je suis conjoint collaborateur,je peut pretendre au statut de salarié. hors à l’epoque (1993 2004) le statut de conjoint collabotateur n’exsistait pas en sarl . si quelquun peut m’eclairer .la nouvelle loi du 2aout2006 sur le statut conjoint collaborateur au sein d’une sarl est-elle retroactive dans mon cas.merci de bien vouloir m’eclairer. _
    • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      3 octobre 2007, par isis1

      bonjour,
      J’étais aussi "conjoint collaborateur non salarié". Je suis en train de divorcer. (17ans sans salaires). dont 10 ans en tant que "conjoint collaborateur non salariée" INSCRITE EN TANT QUE TEL AU REGISTRE DES METIERS.

      Ma retraite à cause de ces 17 ans = RAMENEE A MOINS DE 400E/MOIS. ALORS que en tant que salariée (avant et après ces 17 ans) j’ai gagné jusqu’à 1800e/mois.
      qui peut m’aider pour faire valoir mes droits ???

      Pour ce qui vous concerne je ne comprends pas bien votre post :
      - la loi Dutreil a été effective en 1980. DéS CETTE DATE ON POUVAIT S’INSCRIRE COMME CONJOINT COLLABORATEUR. L’ETIEZ-VOUS ? AVEZ-VOUS LA JUSTIFICATIF DE VOTRE INSCRIPTION ?

      Le tribunal ne peut pas dire que vous pouvez prétendre au statut de conjoint collaborateur salarié = vous êtes divorcée et ne travaillez plus pour votre mari je suppose ??

      D’autre part, il me semble que le statut de conjoint collaborateur n’était valable que pour les entreprises individuelles, pas pour les SARL.

  • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    15 juin 2007
    je suis enseignante à mi-temps et collabore bénévolement au travail de mon mari médecin généraliste ; étant à la retraite en août 2008, je ne désire pas cotiser à l’URSSAF.J’adhère à une assurance professionnelle. Quel sera mon statut en cas de problème juridique vis à vis des patients si je ne me déclare pas comme conjoint collaborateur ?
    F Demettre _
    • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      15 juin 2007, par Bertrand Hue

      Le statut de conjoint collaborateur a été institué principalement pour défendre les droits ( reconnaissance du travail accompli vis-à-vis de différents organismes, droits à la retraite, etc.) de celui qui travaille en tant qu’employé.

      C’est surtout l’employeur qui risque des problèmes quand il fait appel à un employé qu’il ne déclare pas.

      Notre site ne saurait encourager quiconque à se soustraire à des obligations légales dans le but de ne pas payer de charges sociales.

  • cotisations ???
    8 mars 2007
    La déclaration du conjoint collaborateur entraine t-elle des cotisations supplémentaires
    La non déclaration du conjoint collaborateur entraine t-elle des risques vis à vis de l’URSSAF ??
    Jean CLAUDE _
    • > cotisations ???
      15 juin 2007, par Bertrand Hue

      La réponse sera oui à vos deux questions à compter du 1er juillet 2007.

      Différentes modalités sont possibles concernant les cotisations à l’URSSAF, le mieux est de vous rapprocher de celle dont vous dépendez pour obtenir de plus amples informations.

      Le choix d’un statut pour le conjoint collaborateur est devenu obligatoire.

    • cotisations ???
      3 octobre 2007, par isis1
      bonjour,
      UNE LOI A ETE VOTEE ET ACCEPTEE EN 2006 : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006 tout conjoint qui travaille pour son conjoint DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE DECLARE ET SALARIE.
      VOUS RAPPORCHER DES IMPOTS ET CHAMBRE METIERS ET COMMERCE ET AUTRES ORGANISMES QUI PEUVENT VOUS AIDER.
  • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    23 février 2007, par Bertrand Hue
    Une nouvelle possibilité pour vos démarches : votre centre de formalités des entreprises (CFE) en ligne.
  • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
    11 janvier 2007, par Françoise Limouzin Pomies
    Bonjour, Où puis je m’adresser pour obtenir des renseignements sur ma
    possibilité de faire reconnaitre ma qualité de conjoint collaborateur non
    déclaré pendant 6 ans(1985 à 1991).Ayant divorcé depuis 2000,agée de 54
    ans ,j’espère pouvoir récupérer qqs trimestres pour le calcul de ma
    retraite.Merci de votre réponse.Cordialement. _
    • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      11 janvier 2007, par Bertrand Hue
      Dans un premier temps, vous pouvez vous adresser aux organismes sociaux dont votre ex mari dépendait à l’époque, en particulier son assurance vieillesse. _
      • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
        24 janvier 2007

        MON MARI A TRAVAILLE 18 ANS EN EXPLOITATION FORESTIERE EN TANT QUE SALARIE.DEPUIS 6 ANS IL EST CONJOINT COLLABORATEUR EN ESPACES VERTS.DU TRAVAIL PHYSIQUE INTENSIF RESULTENT DES MALADIES PROFESSIONNELLES.SON STATUT ACTUEL LUI DONNE T IL LA POSSIBILITE DE FAIRE RECONNAITRE SES MALADIES D USURE ?

        PATRICIA DUCHEYRON

        • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
          24 janvier 2007, par Bertrand Hue
          C’est à son médecin du travail qu’il doit poser cette question. _
    • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      17 septembre 2007, par mariec
      bonjour,
      Je suis dans le même cas que vous, j’ai travaillé pendant presque 17 ans pour mon mari artisan sans percevoir de salaires et sans avoir cotisé... = pas de retraite propre.
      Dans ce forum on ne peut voir que les questions posées et pas les réponses des internautes !!!
      Si vous pouviez me dire vos démarches, je suis spreneuse.
      Il me semble aussi que selon le régime matrimonial bien des choses changent pour nous.
      Moi, je suis sous sle régime de la séparation de biens.
      à vous lire.
      mon adresse internet : janvier22m@hotmail.com
    • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      3 octobre 2007, par isis1
      bonjour,
      Avez-vous fait valoir votre collaboration pour votre demande de prestation compensatoire pour votre divorce ?
      • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
        3 novembre 2007

        bonjour,

        Oui mon avocat appuie bien ce choix et relate bien la différence qui est opérente puisque lui actuellement en retraite perçoit d’une part 25 % de plus de revenus entre retraites et retr. compl. que lorsqu’il était salarié et moi je tombe à 60% de moins que si mes 17 années avaient été prises en compte (exemple : selon les salaires que j’ai gagnés avant et après avoir travaillé pour lui). : je perds sur ma propre retraite environ 900e/mois. et il a plus de 3 fois ma retraite par rapport à moi... injuste..
        Mon avocat le fait savoir dans ses conclusions, mais ..... le tribunal en tiendra t’il compte ?

      • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
        3 novembre 2007
        je suis ISIS 1 (J’AI OMIS DE LE DIRE DANS MON MESSAGE CI DESSUS).
    • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      6 novembre 2007, par Claire

      Bonjour,

      Je me permets de vous écrire car je me trouve dans la même situation (certes un peu plus longue !). Conjointe collaboratrice non déclarée d’un médecin généraliste pendant 19 ans (1982-2001), divorcée en 2002, je ne sais pas comment faire pour faire revendiquer mes droits en termes de retraite.
      J’ai donc vu que tout d’abord, je devais me rapprocher de l’urssaf et de l’assurance vieillesse de mon ex-mari à l’époque. En 1983, enceinte de ma fille, j’avais droit à une prime en tant que collaboratrice que j’ai transmis à la sécurité sociale sans en garder le double ( !). Cette prime m’a donc été versé à l’époque.
      Qu’en pensez-vous ? Avez-vous commencer des démarches ? Cela a t-il été fructueux ?

      Merci d’avance

      Cordialement

      • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
        19 novembre 2007
        Bonjour ,
        C’est quand même un comble d’être obligée de cotiser à l’urssaf et à la carmf sans s’avoir ce que l’on aura comme retraite alors qu’avec une assurance vie vous savez ou vous allez ..
        Ou est alors l’avantage de s’inscrire et en plus cela est devenu une obligation...
      • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
        25 novembre 2007
        bonsoir Claire..
        je prends connaissance de votre message : je suis isis1. J’ai travaillé 17 ans sans salaires voir mon plus haut.. Pouvez-vous me joindre en direct sur mon adresse mail mentionnée plus haut janv...................
        afin que l’on entre en contact direct pour nos problèmes de retraite.
        a la joie de vous lire
        cordialement
    • > Ce que change la définition du conjoint collaborateur
      24 janvier 2008, par Karine
      Bonjour,
      ma mère est dans le même cas que vous - avez-vous eu des solutions ou réponses à votre question pour récupérer des points retraite ?
      Merci d’avance pour votre réponse
      Amicalement.

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