| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Décision du Conseil d’Etat
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le médecin du travail n’est pas un gendarme
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mardi 30 janvier 2007 -  Bertrand Hue

Même si, en fin d’examen, le médecin du travail signe un certificat d’aptitude, cela ne fait pas de lui l’exécuteur de directives patronales permettant une sélection des employés. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision du 7 juin 2006. Le praticien a un rôle de prévention. Paradoxalement, bien que paraphant le certificat, il n’est pas un médecin d’aptitude.

Plusieurs syndicats, dont un syndicat de médecins du travail, ont déposé une requête auprès du Conseil d’Etat concernant le conflit qui les opposait à une grande entreprise de transport public pour excès de pouvoir. [...]

Lire la suite de l’article "Prévention, aptitude et médecine du travail"

Le droit du travail vous intéresse ?
Pourquoi ne pas lire :
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
et
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article

  • Prévention, aptitude et médecine du travail
    25 novembre 2009, par Maxime H

    Il n’est pas étonnant que tant de postes soient vacants (pour preuve toutes ces offres d’emploi de médecins de travail en France : http://www.staffsante.fr/offres/emploi/medecin-travail ) si le statut de ces professionnels n’est pas mieux reconnu.

    Les centre de santé au travail sont dès lors obligés de se battre pour obtenir des candidatures !

  • Prévention, aptitude et médecine du travail
    7 février 2008, par Julie
    Le RH de mon futur employeur me demande de fournir un certificat médical.
    Mais n’est ce pas l’entreprise qui organise la visite médicale ? _
  • > Prévention, aptitude et médecine du travail
    24 avril 2007, par Nina
    Que penser de l’arrêt rendu par le CE en date du 9 octobre 2002 FNATH, Syndicat national des médecins du travail et autres (relatif à l’article R231-56-11 du code du travail) ? _
    • > Prévention, aptitude et médecine du travail
      22 mai 2007, par Bertrand Hue

      Cette décision (n° 231869) réaffirme le rôle que le médecin du travail a à jouer dans la prévention et le suivi des salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

      "[...] Considérant que le code du travail édicte les mesures générales nécessaires qui s’imposent à l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ; qu’en complément de ces dispositions, l’article R. 231-56-11 du code du travail prévoit, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu’un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que si le médecin du travail atteste qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques particuliers à certains salariés et, par suite, d’éviter que les personnes les plus vulnérables soient exposées à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’en aucun cas, elles n’impliquent que le médecin du travail qui se borne à attester de l’absence de contre-indication médicale particulière pour un salarié garantisse à ce dernier l’absence de tout risque ou de toute dangerosité de l’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’elles n’ont pas davantage pour effet de transférer au médecin du travail la responsabilité qui incombe à l’employeur en matière de protection de la santé des travailleurs ; que, par suite, les dispositions attaquées ne mettent en cause ni la mission de prévention du médecin du travail, ni, en tout état de cause, son obligation de respect des règles déontologiques ; que les moyens tirés de la violation de l’article L. 241-2 précité du code du travail et des principes déontologiques fondamentaux doivent, dès lors, être écartés ;

      Considérant, enfin, que les médecins du travail disposent de plusieurs éléments d’ordre génétique, comportemental ou historique pour apprécier les risques particuliers que courent individuellement les salariés à être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il confie à ces médecins le soin de déceler les risques particuliers que peuvent présenter certains salariés [...]" _


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Droit du travail - Actualité du jour
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin


THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Le contrat première embauche : la folie
Incapacité, invalidité et handicap
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Législation et verres correcteurs (2/2)
Allaiter au travail  
Travail, santé et discrimination  
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Justice et responsabilité des médecins du travail  
Contrôle médical privé des employeurs  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
VIH et accident du travail  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  

Entreprise
A propos du médecin collaborateur libéral
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Traitez... vos déchets !
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Offres d’emploi : droit de la santé
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Diplômes de la communauté européenne
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Amiante et cabinet médical  
Vente des parts d’une SCP  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
Le code du travail en consultation gratuite  
Santé des employés et canicule  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Des papys dans les start-up ?  
Afssaps et PME  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  

Jurisprudence
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Des produits de santé défectueux...
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les infections nosocomiales (1/2)
Cologne, la circoncision et le Sida
Les infections nosocomiales (2/2)
Les fondements de la responsabilité médicale
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Legifrance en pleine mutation  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Doute, hépatite C et jurisprudence  
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Suicide et accident du travail  
Obligation de résultat et infection nosocomiale  

Législation
Ecole et certificats médicaux
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Médecine et justice aux Etats-Unis
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Exonération fiscale des jours de garde  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Historique de la loi sur la contraception  
Médicaments et essais cliniques  
La hiérarchie des normes en droit français  
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  


SUR LE WEB


Contradiction entre l #8217;état descriptif de division et le règlement de copropriété
Complicité de harcèlement moral au travail et mise en examen
Gable, Elite, CBL, Alpha : quand les assureurs construction en LPS périclitent.
Bail d #8217;habitation - Dépôt de garantie : dans quel délai ?
Lettre de licenciement d #8217;un salarié : conditions et signature par l'employeur ?
Altération des facultés mentales, vice de la rupture conventionnelle
Salariés, Usus et Abusus de la Vie Privée et des Réseaux sociaux : les Juges en action de fond
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée



Bertrand Hue
DESS de droit médical

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Ecole et certificats médicaux
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5