| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Décision du Conseil d’Etat
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le médecin du travail n’est pas un gendarme
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mardi 30 janvier 2007 -  Bertrand Hue

Même si, en fin d’examen, le médecin du travail signe un certificat d’aptitude, cela ne fait pas de lui l’exécuteur de directives patronales permettant une sélection des employés. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision du 7 juin 2006. Le praticien a un rôle de prévention. Paradoxalement, bien que paraphant le certificat, il n’est pas un médecin d’aptitude.

Plusieurs syndicats, dont un syndicat de médecins du travail, ont déposé une requête auprès du Conseil d’Etat concernant le conflit qui les opposait à une grande entreprise de transport public pour excès de pouvoir. [...]

Lire la suite de l’article "Prévention, aptitude et médecine du travail"

Le droit du travail vous intéresse ?
Pourquoi ne pas lire :
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
et
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article

  • Prévention, aptitude et médecine du travail
    25 novembre 2009, par Maxime H

    Il n’est pas étonnant que tant de postes soient vacants (pour preuve toutes ces offres d’emploi de médecins de travail en France : http://www.staffsante.fr/offres/emploi/medecin-travail ) si le statut de ces professionnels n’est pas mieux reconnu.

    Les centre de santé au travail sont dès lors obligés de se battre pour obtenir des candidatures !

  • Prévention, aptitude et médecine du travail
    7 février 2008, par Julie
    Le RH de mon futur employeur me demande de fournir un certificat médical.
    Mais n’est ce pas l’entreprise qui organise la visite médicale ? _
  • > Prévention, aptitude et médecine du travail
    24 avril 2007, par Nina
    Que penser de l’arrêt rendu par le CE en date du 9 octobre 2002 FNATH, Syndicat national des médecins du travail et autres (relatif à l’article R231-56-11 du code du travail) ? _
    • > Prévention, aptitude et médecine du travail
      22 mai 2007, par Bertrand Hue

      Cette décision (n° 231869) réaffirme le rôle que le médecin du travail a à jouer dans la prévention et le suivi des salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

      "[...] Considérant que le code du travail édicte les mesures générales nécessaires qui s’imposent à l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ; qu’en complément de ces dispositions, l’article R. 231-56-11 du code du travail prévoit, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu’un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que si le médecin du travail atteste qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques particuliers à certains salariés et, par suite, d’éviter que les personnes les plus vulnérables soient exposées à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’en aucun cas, elles n’impliquent que le médecin du travail qui se borne à attester de l’absence de contre-indication médicale particulière pour un salarié garantisse à ce dernier l’absence de tout risque ou de toute dangerosité de l’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’elles n’ont pas davantage pour effet de transférer au médecin du travail la responsabilité qui incombe à l’employeur en matière de protection de la santé des travailleurs ; que, par suite, les dispositions attaquées ne mettent en cause ni la mission de prévention du médecin du travail, ni, en tout état de cause, son obligation de respect des règles déontologiques ; que les moyens tirés de la violation de l’article L. 241-2 précité du code du travail et des principes déontologiques fondamentaux doivent, dès lors, être écartés ;

      Considérant, enfin, que les médecins du travail disposent de plusieurs éléments d’ordre génétique, comportemental ou historique pour apprécier les risques particuliers que courent individuellement les salariés à être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il confie à ces médecins le soin de déceler les risques particuliers que peuvent présenter certains salariés [...]" _


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Droit du travail - Actualité du jour
Ce que change la définition du conjoint collaborateur


THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Législation et verres correcteurs (2/2)
Incapacité, invalidité et handicap
Le contrat première embauche : la folie
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise  
Suicide et accident du travail  
Licenciement et maladie  
Liens maladie-travail  

Entreprise
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
A propos du médecin collaborateur libéral
Offres d’emploi : droit de la santé
Traitez... vos déchets !
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Demandes d’emploi : droit de la santé
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Loi et santé au travail des salariés  
Licenciement et fécondation in vitro  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Le code du travail en consultation gratuite  
5e salon juridique de l’Internet et du numérique  
Amiante et cabinet médical  
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins  
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Exonération fiscale des jours de garde  
Contrôle médical privé des employeurs  

Jurisprudence
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
L’appréciation souveraine des juges du fond
Les implications de l’affaire Perruche
Des produits de santé défectueux...
Etat du droit et optométrie en 2006
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Cologne, la circoncision et le Sida
Distinction entre cabinet médical et clientèle  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Une faute du patient peut exonérer le médecin  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Etat de santé et testament  

Législation
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Ecole et certificats médicaux
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Médecine et justice aux Etats-Unis
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Médecin étranger et Guyane  
Franchise médicale  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Historique de la loi sur la contraception  
Règlement sanitaire international révisé  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Restriction des bons de transport  
Création de l’Ordre national des infirmiers  


SUR LE WEB


Comment rédiger une facture sans risque ?
Artisans : Comment réaliser un devis ?
Notification d'une sanction disciplinaire irrégulière : que risquez-vous ?
Je peux partir en voyage pendant mon arrêt maladie ?
Conseils pratiques pour éviter un burn-out
Ennui au travail : comment lutter contre le bore-out ?
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes Macron vont-ils résister ?
Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?



Bertrand Hue
DESS de droit médical

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Ecole et certificats médicaux
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5