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Sécurité et personnes handicapées

lundi 27 novembre 2006

"Une association prenant en charge des personnes handicapées n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à leur sécurité".

C’est la décision qu’a prise la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un rejet le 5 juillet 2006.

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°650 du 15 novembre 2006


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°2182 du bulletin

 

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