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Sang contaminé et réparation du dommage

mardi 21 novembre 2006

transfu.gif "En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l’origine d’une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est, comme dans l’hypothèse d’une pluralité de coauteurs, tenu de contribuer pour moitié à la réparation du dommage".

C’est la décision qu’a prise la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2006. Il s’agissait d’une cassation sans renvoi.

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°650 du 15 novembre 2006

 

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