| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Sang contaminé et réparation du dommage

mardi 21 novembre 2006

transfu.gif "En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l’origine d’une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est, comme dans l’hypothèse d’une pluralité de coauteurs, tenu de contribuer pour moitié à la réparation du dommage".

C’est la décision qu’a prise la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2006. Il s’agissait d’une cassation sans renvoi.

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°650 du 15 novembre 2006

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Législation et verres correcteurs (1/2)
Le dossier médical de Google
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Bon de transport : mode d’emploi

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
L’appréciation souveraine des juges du fond
Cologne, la circoncision et le Sida
Les infections nosocomiales (2/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les infections nosocomiales (1/2)
Prévention, aptitude et médecine du travail
Alcool, conduite et examen médical  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Responsabilité de l’interne  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Cliniques, médecins et publicité  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Appel du médecin par la sage-femme  
Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5