| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Sang contaminé et réparation du dommage

mardi 21 novembre 2006

transfu.gif "En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l’origine d’une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est, comme dans l’hypothèse d’une pluralité de coauteurs, tenu de contribuer pour moitié à la réparation du dommage".

C’est la décision qu’a prise la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2006. Il s’agissait d’une cassation sans renvoi.

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°650 du 15 novembre 2006

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
L’Interne face au dossier médical
Ecole et certificats médicaux
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Des médicaments à usage pédiatrique...
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Cologne, la circoncision et le Sida
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Des produits de santé défectueux...
Prévention, aptitude et médecine du travail
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Alcoolémie et réquisition  
Enchainer le patient  
Doute, hépatite C et jurisprudence  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
Naissance et droit pénal  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Bulletin d’information de la cour de cassation  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Ménagez vos chèvres  
Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5