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Justice, secret médical et expertise

samedi 10 février 2007

Dans un arrêt de rejet, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2006,
s’est exprimé ainsi :

"C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si une partie a accepté que des pièces médicales fussent communiquées à un expert et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical."

Voilà ce que nous apprend le Bulletin d’information de la Cour de cassation,
n°653 du 15 janvier 2007.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°112 du bulletin

 

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