| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Justice, secret médical et expertise

samedi 10 février 2007

Dans un arrêt de rejet, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2006,
s’est exprimé ainsi :

"C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si une partie a accepté que des pièces médicales fussent communiquées à un expert et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical."

Voilà ce que nous apprend le Bulletin d’information de la Cour de cassation,
n°653 du 15 janvier 2007.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°112 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le piège des bonnes pratiques médicales
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Législation et verres correcteurs (1/2)
Des médicaments à usage pédiatrique...
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Ecole et certificats médicaux
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
L’Interne face au dossier médical
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Prévention, aptitude et médecine du travail
Cologne, la circoncision et le Sida
Grandes manœuvres par motifs implicites
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
L’appréciation souveraine des juges du fond
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Des produits de santé défectueux...
Garde d’un médecin et réquisition  
Accident du travail et VIH  
Responsabilité de l’interne  
Travail, santé et discrimination  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Alcool, conduite et examen médical  

Secret médical
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Le secret médical n’est plus...
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Pas de dérogation au secret médical  
Prévention routière des médecins  
Justice, secret médical et expertise  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5