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Transfusion et hépatite C

mardi 16 janvier 2007

"En vertu de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il appartient à la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C d’apporter les éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion sanguine ; il revient ensuite au défendeur de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de la contamination et, enfin, le doute profite au demandeur."

C’est ce que nous apprend le Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°653 du 15 janvier 2006, en relatant une décision de la Cour d’appel de Limoges (chambre civile, 2e section) du 2 mars 2005 - R.G n° 00/1511.


VOIR EN LIGNE : Article n°132 du Bulletin

 

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