| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Liberté d’expression et Sécurité sociale

mardi 23 janvier 2007

Il devient difficile d’exprimer des idées contraire "au politiquement correct" concernant la sécurité sociale comme le confirme l’article L114-18, inséré par la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006, article 129 I du Journal officiel du 22 décembre 2006, dans le code de la sécurité sociale.

"Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 Euros ou de l’une de ces deux peines seulement."

Les médecins, leurs syndicats et les associations de patients n’ont qu’à bien se tenir. Il va être intéressant de suivre la jurisprudence relative à cet article de loi.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
L’appréciation souveraine des juges du fond
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Le contrat première embauche : la folie
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Traitez... vos déchets !
Le secret médical n’est plus...
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins

THÈMES ABORDÉS

Droit
Le médecin soumis à la publicité
Médecine et justice aux Etats-Unis
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Sélection de liens en droit médical
Le piège des bonnes pratiques médicales
Offres d’emploi : droit de la santé
Demandes de stage : droit de la santé
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Médecine & droit n°85
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Exercice illégal de la profession d’infirmier  
Règlement sanitaire international révisé  
L’illégalité de la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé  
Dossier médical en 2004  
La hiérarchie des normes en droit français  
Dépassements d’honoraires : piqûre de rappel du Ministère de la santé  
Université européenne d’été de droit de la santé et de bioéthique  

Législation
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Docteur, je vous donne mon cœur !
Incapacité, invalidité et handicap
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Loi et handicap  
Conseils départementaux de L’Ordre des médecins et vote électronique  
Droit, santé, télévision et pornographie  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Répartition des médecins libéraux  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5