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Conseils départementaux de L’Ordre des médecins et vote électronique

mercredi 7 février 2007

L’article 5 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 1er février 2007.

Il prévoit la modification de l’article L4123-4 en associant au vote par correspondance la possibilité de voter par voie électronique. Un décret sera publié, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, quant aux modalités d’élection.


VOIR EN LIGNE : Loi n°2007-127 sur Legifrance

 

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