| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel

jeudi 8 février 2007

L’article 25 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 1 février 2007.

Cet article prévoit que :

"I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 161-36-2-1, il est inséré un article L. 161-36-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-2-2. - I. - Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, en présence d’une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation.

« Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6112-5 du code de la santé publique qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci.

« II. - Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu’un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l’alimente.
[...] »


VOIR EN LIGNE : Article n°25 sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

L’appréciation souveraine des juges du fond
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Etat du droit et optométrie en 2006
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
La déclaration de choix du médecin traitant
Des produits de santé défectueux...
Traitez... vos déchets !
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?

THÈMES ABORDÉS

e-DMP
Le dossier médical personnel
Le dossier médical de Google
La CNIL autorise les expérimentations du dossier médical personnel blanc  
Une charte de qualité pour les logiciels d’aide à la prescription  
Hébergement du dossier médical  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
Responsabilité médicale et e-DMP  
Europe et e-santé  
Médecin et site Internet  
Tout sur le dossier médical personnel  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  

Législation
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Les fondements de la responsabilité médicale
Le médecin soumis à la publicité
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Ecole et certificats médicaux
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Le BCG n’est plus obligatoire  
VIH et accident du travail  
Médicament : autorisation d’utilisation temporaire  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Historique de la loi sur la contraception  
Associations des usagers de la Santé  
Le code du travail en consultation gratuite  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Réforme de la première année de médecine  

Secret médical
Le secret médical n’est plus...
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Justice, secret médical et expertise  
Pas de dérogation au secret médical  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Prévention routière des médecins  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5