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Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante

jeudi 15 février 2007

Le bulletin d’information de la Cour de cassation n°654 du 1er février 2007 nous apprend que la Cour de cassation a, par trois avis du 13 novembre 2006, "apporté des précisions concernant des précisions sur la recevabilité de l’action du salarié, ou de ses ayants droit en cas de décès, en recherche de faute inexcusable de l’employeur après acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante", a aussi "précisé la notion d’« incident mettant fin à l’instance » au regard des pouvoirs du juge de la mise en état et des modifications induites à ce titre par le décret du 28 décembre 2005" et s’est, pour finir, "prononcée sur le rôle du juge de l’exécution dans le cadre de la procédure dite de surendettement."

Le rapport de Monsieur Ollier, conseiller rapporteur et les observations de Madame Barrairon, avocate générale sont particulièrement intéressants.


VOIR EN LIGNE : Bulletin d’information n°654 de la Cour de cassation

 

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