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Etre malade et assuré

lundi 19 février 2007

La Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été publiée au journal officiel du 1er février 2007.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter un Risque Aggravé de Santé), qui était en vigueur depuis le 6 janvier 2007, est ainsi consacrée. "Elle met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation."


VOIR EN LIGNE : Site de l’AERAS

 

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