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Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant

samedi 10 mars 2007

"C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation du sens et de la portée des documents qui leur était soumis, notamment de l’avis de la caisse nationale d’assurance maladie, que les juges du fond décident qu’un médecin ayant exercé daEtatn Etat membre de l’Union européenne justifie y avoir acquis un titre équivalent à celui d’ « ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux » exigé en France pour être admis à pratiquer en secteur à honoraires différents dit secteur II."

Voilà ce que nous dit un arrêt de rejet, du 8 novembre 2006, de la 2e chambre civile de la Cour de cassation selon le bulletin d’information n° 656 de cette dernière, du 1er mars 2006.


VOIR EN LIGNE : Bulletin d’information n° 656 de la Cour de cassation

 

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