| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail

lundi 16 avril 2007

"Il résulte de l’article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l’article R. 241-51 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une ou de l’autre de ces mesures et que le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice. C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a fait ressortir que le salarié avait repris son travail et continué à travailler au-delà des huit jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue par les alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du code du travail, a condamné l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait."

C’est ce que nous apprend le bulletin d’information de la Cour de cassation, n°658 du 1er avril 2007, en rapportant un arrêt de rejet de la Chambre sociale en date du 13 décembre 2006.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°684 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Des médicaments à usage pédiatrique...
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Devant les sections ordinales des assurances sociales
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Le dossier médical de Google

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Prévention, aptitude et médecine du travail
Incapacité, invalidité et handicap
Droit du travail - Actualité du jour
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Le contrat première embauche : la folie
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Loi et santé au travail des salariés  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  

Entreprise
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
A propos du médecin collaborateur libéral
Diplômes de la communauté européenne
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Annuaire-Pro condamné  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Astreinte médicale et établissement privé  
Protection des logiciels & des contenus médias  
Licenciement et fécondation in vitro  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Des papys dans les start-up ?  
Cadre juridique du métier de pharmacien  

Jurisprudence
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Cologne, la circoncision et le Sida
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (2/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les infections nosocomiales (1/2)
Des produits de santé défectueux...
Les publications médicales dans les prétoires
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Responsabilité de l’interne  
Vente des parts d’une SCP  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5