Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail - DROIT MEDICAL

Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail
mercredi 18 avril 2007
"Le fait pour le médecin du travail de s’être abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas l’employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du travail sur ce poste ou de consulter ce même médecin sur l’impossibilité d’aménagement des postes existants pour les rendre compatibles avec l’aptitude du salarié."

Voilà ce que nous apprend le bulletin d’information de la Cour de cassation, n°658 du 1^eravril 2007, sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon du 10 février 2006 (R.G. n° 05/02936).

VOIR EN LIGNE : Article n°749 du bulletin

Forum de la brève

Partager

Espace publicitaire


	Editorial Actualités Dossiers Entreprises La médecine légale Questions à... Revue de presse Formation A lire Congrès QCM Liens Petites annonces Droit-medical.net


	Dans la même rubrique La faute caractérisée et la notion de probabilité Le forfait d’adaptation des lentilles de contact Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007 Les infections nosocomiales (1/2) La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ? Faut-il garder un œil sur ses dossiers ? Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique Médecin collaborateur salarié ou libéral ? Le médecin face aux limites de l’obligation d’information THÈMES ABORDÉS Droit du travail Législation et verres correcteurs (2/2) Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail Le contrat première embauche : la folie La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral Incapacité, invalidité et handicap Droit du travail - Actualité du jour Prévention, aptitude et médecine du travail Santé des employés et canicule Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes Congés payés et accident du travail Licenciement et maladie Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent Justice et responsabilité des médecins du travail Loi et santé au travail des salariés Détective privé et travail pendant un arrêt maladie Reclassement, employeur et médecin du travail Entreprise Le dossier médical de Google Demandes d’emploi : droit de la santé Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure » Offres d’emploi : droit de la santé A propos du médecin collaborateur libéral A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé Les sites syndiqués par Droit-medical.net Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre... Ce que change la définition du conjoint collaborateur Cadre juridique du métier de pharmacien Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins Le code du travail en consultation gratuite Nouvelles mesures pour les entreprises libérales Assurance vieillesse du conjoint collaborateur Communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques Revalorisation des honoraires - Avenant n° 12 à la convention nationale Vente des parts d’une SCP Des papys dans les start-up ? Jurisprudence L’appréciation souveraine des juges du fond La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État Grandes manœuvres par motifs implicites Des produits de santé défectueux... La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ? Les publications médicales dans les prétoires Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral Les fondements de la responsabilité médicale Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge Appel du médecin par la sage-femme Cadre infirmier et caisson hyperbare Garde d’un médecin et réquisition Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient Maladie et rupture du contrat de travail Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts Croix rouge et mission de service public Astreinte médicale et établissement privé Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène Autres brèves de cette rubrique Combien de temps faut-il conserver les documents santé ? Restriction des bons de transport Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ? Cadre juridique du métier de pharmacien Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée


	Espace publicitaire .