Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail - DROIT MEDICAL

Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail
mercredi 18 avril 2007
"Le fait pour le médecin du travail de s’être abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas l’employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du travail sur ce poste ou de consulter ce même médecin sur l’impossibilité d’aménagement des postes existants pour les rendre compatibles avec l’aptitude du salarié."

Voilà ce que nous apprend le bulletin d’information de la Cour de cassation, n°658 du 1^eravril 2007, sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon du 10 février 2006 (R.G. n° 05/02936).

VOIR EN LIGNE : Article n°749 du bulletin

Forum de la brève

Partager

Espace publicitaire


	Editorial Actualités Dossiers Entreprises La médecine légale Questions à... Revue de presse Formation A lire Congrès QCM Liens Petites annonces Droit-medical.net


	Dans la même rubrique Diplômes de la communauté européenne Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès Les fondements de la responsabilité médicale Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu L’Interne face au dossier médical Le médecin face aux maltraitances sur mineurs Législation et verres correcteurs (2/2) Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées... Le praticien face aux sections des assurances sociales Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire THÈMES ABORDÉS Droit du travail Droit du travail - Actualité du jour Le contrat première embauche : la folie Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail Prévention, aptitude et médecine du travail Incapacité, invalidité et handicap La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral Visite de reprise du travail obligatoire Malaise, troubles antérieurs et accident du travail Travail, santé et discrimination Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail Détective privé et travail pendant un arrêt maladie Santé des employés et canicule Fiche de méthologie pénale et accident du travail Désaccord avec le médecin du travail Dernières parutions en droit de l’entreprise Entreprise Demandes d’emploi : droit de la santé Faut-il garder un œil sur ses dossiers ? Le dossier médical de Google Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ? Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure » Ce que change la définition du conjoint collaborateur Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ? Offres d’emploi : droit de la santé 5e salon juridique de l’Internet et du numérique Astreinte médicale et établissement privé Assurance vieillesse du conjoint collaborateur Convention collective du personnel des cabinets médicaux Loi et santé au travail des salariés Communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques Des papys dans les start-up ? Afssaps et PME Reclassement, employeur et médecin du travail Distinction entre cabinet médical et clientèle Jurisprudence L’appréciation souveraine des juges du fond Cologne, la circoncision et le Sida Des produits de santé défectueux... Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Les publications médicales dans les prétoires Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État Les infections nosocomiales (1/2) Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral Les implications de l’affaire Perruche Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail Une faute du patient peut exonérer le médecin Responsabilité civile et établissement psychiatrique L’épilation réservée aux médecins Quand l’expert cause des dommages... Foetus et état civil Respect du rayon de non-réinstallation Exercice illégal de la profession d’infirmier Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant Vente des parts d’une SCP Autres brèves de cette rubrique Combien de temps faut-il conserver les documents santé ? Restriction des bons de transport Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ? Cadre juridique du métier de pharmacien Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée


	Espace publicitaire .