Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail - DROIT MEDICAL

Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail
mercredi 18 avril 2007
"Le fait pour le médecin du travail de s’être abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas l’employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du travail sur ce poste ou de consulter ce même médecin sur l’impossibilité d’aménagement des postes existants pour les rendre compatibles avec l’aptitude du salarié."

Voilà ce que nous apprend le bulletin d’information de la Cour de cassation, n°658 du 1^eravril 2007, sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon du 10 février 2006 (R.G. n° 05/02936).

VOIR EN LIGNE : Article n°749 du bulletin

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