| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail

mercredi 18 avril 2007

"Le fait pour le médecin du travail de s’être abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas l’employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du travail sur ce poste ou de consulter ce même médecin sur l’impossibilité d’aménagement des postes existants pour les rendre compatibles avec l’aptitude du salarié."

Voilà ce que nous apprend le bulletin d’information de la Cour de cassation, n°658 du 1eravril 2007, sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon du 10 février 2006 (R.G. n° 05/02936).


VOIR EN LIGNE : Article n°749 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Législation et verres correcteurs (1/2)
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Des médicaments à usage pédiatrique...
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Le piège des bonnes pratiques médicales
Bon de transport : mode d’emploi

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Droit du travail - Actualité du jour
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Législation et verres correcteurs (2/2)
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le contrat première embauche : la folie
Incapacité, invalidité et handicap
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Maladie et rupture du contrat de travail  
Le code du travail en consultation gratuite  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Désaccord avec le médecin du travail  
Justice et responsabilité des médecins du travail  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  

Entreprise
Le dossier médical de Google
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Diplômes de la communauté européenne
A propos du médecin collaborateur libéral
Demandes d’emploi : droit de la santé
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Offres d’emploi : droit de la santé
Traitez... vos déchets !
Contrôle médical privé des employeurs  
Vente des parts d’une SCP  
Liens maladie-travail  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Des papys dans les start-up ?  
Revalorisation des honoraires - Avenant n° 12 à la convention nationale  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  

Jurisprudence
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les implications de l’affaire Perruche
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Etat du droit et optométrie en 2006
L’appréciation souveraine des juges du fond
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (2/2)
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Grandes manœuvres par motifs implicites
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Chirurgie et patient allergique au latex  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Transport sanitaire et prescription médicale  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  
Hériter d’un patient  
Legifrance en pleine mutation  
Suicide et accident du travail  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5