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Arrêt de travail, accident du travail et reprise

mardi 17 avril 2007

La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a arrêté, le 22 février 2006 (R.G. n° 04/07077) que :

"la suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail, cette suspension étant maintenue en l’absence d’une telle visite. Dès lors, en application de l’article L. 122-32-2 du code du travail, au cours de cette période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié pour cause réelle et sérieuse dès lors qu’il sait, au moment du licenciement, qu’une procédure a été engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident."


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°751 du bulletin

 

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