| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise

mardi 17 avril 2007

La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a arrêté, le 22 février 2006 (R.G. n° 04/07077) que :

"la suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail, cette suspension étant maintenue en l’absence d’une telle visite. Dès lors, en application de l’article L. 122-32-2 du code du travail, au cours de cette période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié pour cause réelle et sérieuse dès lors qu’il sait, au moment du licenciement, qu’une procédure a été engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident."


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°751 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Droit du travail - Actualité du jour
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Prévention, aptitude et médecine du travail
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Ce que change la définition du conjoint collaborateur

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Incapacité, invalidité et handicap
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Le contrat première embauche : la folie
Législation et verres correcteurs (2/2)
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Allaiter au travail  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Liens maladie-travail  
Licenciement et maladie  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Cologne, la circoncision et le Sida
Les infections nosocomiales (2/2)
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines  
Cadre infirmier et caisson hyperbare  
Legifrance en pleine mutation  
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Isomeride et défectuosité  
Entre médecine et torture  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5