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Cour d’appel et incapacité permanente partielle

vendredi 20 avril 2007


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Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Les médecins sont-ils des dealers ?

THÈMES ABORDÉS

Expertise
Un problème de codifications tarifaires
Une déposition de médecin expert annulée
La faute caractérisée et la notion de probabilité
L’appréciation souveraine des juges du fond
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Une harmonisation européenne en expertise
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Grandes manœuvres par motifs implicites
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  
Médecin expert : une expérience à part  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Échantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Expertise médicale : le site  
L’affaire Smet-Delajoux  : défaut d’information ?  
Inscription et réinscription des experts  
Quand l’expert cause des dommages...  

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (1/2)
Cologne, la circoncision et le Sida
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (2/2)
Des produits de santé défectueux...
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Pas de dérogation au secret médical  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  
Travail, santé et discrimination  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Une faute du patient peut exonérer le médecin  
Congés payés et accident du travail  

Médecine légale
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
La violence en médecine
American academy of forensic sciences 2007  
American academy of forensic sciences 2008  
45e congrès international de médecine légale et de médecine sociale de langue française  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Règles de transmission des expertises  
Psychiatrie medico-légale et criminologie : prise d’otages et séquestration  
Alcoolémie et réquisition  
Vers une nouvelle nomenclature des préjudices corporels ?  
Ménagez vos chèvres  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux  : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

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