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Cour d’appel et incapacité permanente partielle

vendredi 20 avril 2007

"C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel évalue les préjudices corporels d’une victime d’un accident de la circulation, sans être tenue de s’expliquer sur une méthode d’évaluation de l’incapacité permanente partielle déterminée."

C’est ce que l’on peut lire dans le bulletin d’information de la Cour de cassation n°659 concernant une décision de rejet de la 2e chambre civile en date du 21 décembre 2006.


VOIR EN LIGNE : Décision n°754 au bulletin

 

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Alcoolémie et réquisition  
American academy of forensic sciences 2008  
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