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Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile

lundi 21 mai 2007


VOIR EN LIGNE : Communiqué de presse de l’Union européenne

 

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Les implications de l’affaire Perruche
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Le dossier médical de Google
Les infections nosocomiales (1/2)
Des médicaments à usage pédiatrique...

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Une harmonisation européenne en expertise
Diplômes de la communauté européenne
Des produits de santé défectueux...
Médecine, Europe et amnistie
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Entre médecine et torture  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Donner son sang : toute une histoire...  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Licenciement et fécondation in vitro  
Le droit médical avec Quintura  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Europe et e-santé  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  

Législation
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Incapacité, invalidité et handicap
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Médecine et justice aux Etats-Unis
Etat du droit et optométrie en 2006
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Législation et verres correcteurs (2/2)
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Hébergement du dossier médical  
Le point sur les majeurs protégés  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Médecine : des changements législatifs importants pour 2008  
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée  
Carnet de santé maternité  
2010 année généreuse  
VIH et accident du travail  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Règlement sanitaire international révisé  
 

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Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

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