| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile

lundi 21 mai 2007

C’est principalement en ce qui concerne les accidents liés à un produit défectueux que cette initiative, appelée "Rome II", que ce texte peut intéresser nos lecteurs.

Jusque-là, en cas de litiges transfrontaliers, il n’existait pas de règles communes pour désigner la loi applicable en matière non-contractuelle de sorte que chaque tribunal appliquait ses règles nationales. Avec les échanges accrus au sein de l’Union européenne, cette situation ne pouvait perdurer.

Les règles mises en place visent à établir un équilibre raisonnable entre les intérêts de l’auteur présumé du dommage et la victime. Reprenant la solution dégagée dans la plupart des Etats membres, le règlement retient comme règle générale, l’application de la loi du lieu où le dommage direct s’est produit, sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays, auquel cas la loi de ce pays s’applique. Existent ensuite un certain nombre de règles spécifiques pour les délits spéciaux les plus courants, dont la responsabilité des produits défectueux fait partie.

les co-législateurs ont un délai de 8 semaines maximum pour adopter formellement le règlement. Celui-ci devra être appliqué par les tribunaux des Etats membres dès le début 2009.


VOIR EN LIGNE : Communiqué de presse de l’Union européenne

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Des médicaments à usage pédiatrique...
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Diplômes de la communauté européenne
Les implications de l’affaire Perruche

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Des produits de santé défectueux...
Médecine, Europe et amnistie
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Une harmonisation européenne en expertise
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Entre médecine et torture  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Le droit médical avec Quintura  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  

Législation
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Le médecin soumis à la publicité
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Incapacité, invalidité et handicap
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
Règlement sanitaire international révisé  
Réforme de la première année de médecine  
Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Répartition des médecins libéraux  
Certificat médical d’absence scolaire  
Hébergement du dossier médical  
Dossier médical en 2004  
Le point sur les majeurs protégés  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5