| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile

lundi 21 mai 2007

C’est principalement en ce qui concerne les accidents liés à un produit défectueux que cette initiative, appelée "Rome II", que ce texte peut intéresser nos lecteurs.

Jusque-là, en cas de litiges transfrontaliers, il n’existait pas de règles communes pour désigner la loi applicable en matière non-contractuelle de sorte que chaque tribunal appliquait ses règles nationales. Avec les échanges accrus au sein de l’Union européenne, cette situation ne pouvait perdurer.

Les règles mises en place visent à établir un équilibre raisonnable entre les intérêts de l’auteur présumé du dommage et la victime. Reprenant la solution dégagée dans la plupart des Etats membres, le règlement retient comme règle générale, l’application de la loi du lieu où le dommage direct s’est produit, sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays, auquel cas la loi de ce pays s’applique. Existent ensuite un certain nombre de règles spécifiques pour les délits spéciaux les plus courants, dont la responsabilité des produits défectueux fait partie.

les co-législateurs ont un délai de 8 semaines maximum pour adopter formellement le règlement. Celui-ci devra être appliqué par les tribunaux des Etats membres dès le début 2009.


VOIR EN LIGNE : Communiqué de presse de l’Union européenne

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Bon de transport : mode d’emploi
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Diplômes de la communauté européenne
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Docteur, je vous donne mon cœur !

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Des médicaments à usage pédiatrique...
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Des produits de santé défectueux...
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Médecine, Europe et amnistie
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Une harmonisation européenne en expertise
Entre médecine et torture  
Europe et e-santé  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Donner son sang : toute une histoire...  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Le droit médical avec Quintura  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Licenciement et fécondation in vitro  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  

Législation
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Médecine et justice aux Etats-Unis
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Les fondements de la responsabilité médicale
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Médecin étranger et Guyane  
Remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs kinésithérapeutes  
Exonération fiscale des jours de garde  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Règlement sanitaire international révisé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5