| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales

samedi 26 mai 2007

Le Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) fait évoluer les règles d’archivage des dossiers médicaux informatisés.

Rappelons que ce Décret vient compléter l’article L1110-4 du Code de la santé publique qui précise que :

"Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire.
Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
"

Le Décret n°2007-960 met l’accent sur les mesures de sécurité concernant l’archivage et l’accès aux données. Il ne fait pas mention du temps durant lequel les informations doivent être conservées.
Toutes les mesures pour être en conformité avec ce Décret devront avoir été prises par les différents intervenants avant le 15 mai 2008.


VOIR EN LIGNE : Le Décret n°2007-960 sur le site admi.net

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Législation et verres correcteurs (1/2)
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les infections nosocomiales (2/2)
Une question d’appréciation
Devant les sections ordinales des assurances sociales

THÈMES ABORDÉS

Dossier médical
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Le dossier médical personnel
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
L’Interne face au dossier médical
Le dossier médical de Google
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Conservation et protection des dossiers médicaux  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
e-DMP : aspects juridiques  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
La CNIL autorise les expérimentations du dossier médical personnel blanc  
Responsabilité médicale et e-DMP  
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
De la bonne tenue du dossier médical  

e-DMP
Une charte de qualité pour les logiciels d’aide à la prescription  
Tout sur le dossier médical personnel  
Médecin et site Internet  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Europe et e-santé  
Hébergement du dossier médical  

Législation
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Incapacité, invalidité et handicap
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Les fondements de la responsabilité médicale
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Le médecin soumis à la publicité
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Prévention, aptitude et médecine du travail
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Répartition des médecins libéraux  
Exonération fiscale des jours de garde  
Carnet de santé maternité  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5