| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Publicité faite par une clinique et déontologie

dimanche 3 juin 2007

"Justifie légalement sa décision, une cour d’appel qui a constaté qu’une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son sein puisqu’ils permettaient d’attirer la clientèle et ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société à l’égard de l’ensemble des médecins soumis en vertu de l’article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité."

C’est le résumé d’un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (Rejet) concernant une clinique de médecine d’esthétique capillaire.


VOIR EN LIGNE : N° pourvoi 04-11564 sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Droit du travail - Actualité du jour
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Prévention, aptitude et médecine du travail
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Ce que change la définition du conjoint collaborateur

THÈMES ABORDÉS

Clinique
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
2010 année généreuse  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  
Le code du travail en consultation gratuite  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Conditions de facturation, soins ambulatoires et soins externes  

Déontologie
Les implications de l’affaire Perruche
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Le secret médical n’est plus...
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Toute l’actualité en droit médical sous l’angle bioéthique
Cliniques, médecins et publicité  
Médecin et site Internet  
Premier vote pour le Conseil de l’ordre infirmier  
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Formation des internes spécialisés en médecine générale en droit de la santé  
Soins aux patients mineurs  
Refus d’euthanasie active  
Honoraires, tact et mesure  
Dérogations au secret professionnel  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  

Esthétique
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
L’épilation réservée aux médecins  
Une affaire au poil  
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales  

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (1/2)
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
L’appréciation souveraine des juges du fond
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Cologne, la circoncision et le Sida
Les fondements de la responsabilité médicale
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Grandes manœuvres par motifs implicites
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Justice, secret médical et expertise  
Alcool, conduite et examen médical  
Licenciement et maladie  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Entre médecine et torture  
Travail, santé et discrimination  
Publicité sur le tabac et Convention européenne des droits de l’homme  

Publicité
Le médecin soumis à la publicité
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5