| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Réforme des tutelles et curatelles

jeudi 31 mai 2007

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007.

Cette loi réforme les notions de tutelle et de curatelle.
Une altération des facultés mentales doit être constatée par un certificat médical circonstancié pour qu’une mise sous tutelle ou sous curatelle soit prononcée. Les motifs de "prodigalité, intempérance ou oisiveté" sont supprimés.

Les mesures prises seront révisées tous les cinq ans et la personne concernée voit ses droits renforcés. Elle sera entendue avant sa mise sous tutelle. En fonction de ses capacités, la personne gardera une autonomie concernant sa santé et son logement, le tuteur intervenant comme conseil.

Une évolution importante consiste en la création d’un "mandat de protection future". Grâce à lui, tout un chacun pourra prévoir qui sera chargé de son éventuelle protection ou de la protection des personnes qu’il a à charge. Cette mesure est particulièrement utile pour les parents d’enfants handicapés, afin qu’ils puissent organiser la prise en charge de leur enfant au cas où ils viendraient à décéder.

D’autres mesures ont été prises pour encadrer le travail du tuteur.

Ces mesures entreront en application le 1er janvier 2009.


VOIR EN LIGNE : La loi n°2007-308 sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le droit de prescription est-il à vendre ?
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Le contrat première embauche : la folie
Médecine, Europe et amnistie
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
La déclaration de choix du médecin traitant
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Le secret médical n’est plus...
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne

THÈMES ABORDÉS

Certificat médical
Ecole et certificats médicaux
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Certificat médical d’absence scolaire  
Réforme des tutelles et curatelles  
De la bonne tenue du dossier médical  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  

Législation
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Législation et verres correcteurs (2/2)
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Docteur, je vous donne mon cœur !
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Incapacité, invalidité et handicap
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Les nouvelles compétences des orthoptistes  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale  
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
Etre malade et assuré  
Création de l’Ordre national des infirmiers  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Le code du travail en consultation gratuite  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5