| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles

dimanche 17 juin 2007

La Cour d’appel de Nîmes (1re ch., sect. A ; 16 janvier 2007) nous apprend qu’il "résulte des articles 1135 et 1147 du code civil que se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. Ainsi, en cas de manquement aux règles de sécurité, la mise en oeuvre de la responsabilité du médecin exige comme condition préalable la reconnaissance d’une faute commise par lui, la charge de cette preuve incombant au malade ou à ses ayants droit.
En l’espèce, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’intervention et de la faiblesse des moyens disponibles, la responsabilité résultant de la maladresse dans le geste médical est écartée dans le cas où le dommage était inévitable en raison d’une anomalie physique du patient. Les anomalies physiques du patient, ignorées du médecin, affectant le trajet du larynx et donc de la sonde comme ses réactions, rendaient inévitable l’erreur de trajet dans la mise en place d’une sonde nasogastrique en cabinet par un médecin généraliste qui n’était pas le médecin traitant du malade."

R.G. n° 04/03318.
M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers. 07-112.
Paru dans le bulletin de la Cour de la Cour de cassation n°662 du 1er juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1222 dans le bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Les infections nosocomiales (1/2)
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Docteur, je vous donne mon cœur !
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les publications médicales dans les prétoires
Grandes manœuvres par motifs implicites
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (2/2)
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les implications de l’affaire Perruche
Prévention, aptitude et médecine du travail
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Justice, secret médical et expertise  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
Croix rouge et mission de service public  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  

Médecine
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Diplômes de la communauté européenne
Le médecin soumis à la publicité
Soyez votre propre médecin traitant !
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Médecine & droit n°86
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Droit médical - Les sites Internet francophones
Droit et téléradiologie  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Médecine : des changements législatifs importants pour 2008  
Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales  
Faut-il développer l’automédication en France ?  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Accident du travail et VIH  
Prévention routière des médecins  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5