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Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles

dimanche 17 juin 2007

La Cour d’appel de Nîmes (1re ch., sect. A ; 16 janvier 2007) nous apprend qu’il "résulte des articles 1135 et 1147 du code civil que se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. Ainsi, en cas de manquement aux règles de sécurité, la mise en oeuvre de la responsabilité du médecin exige comme condition préalable la reconnaissance d’une faute commise par lui, la charge de cette preuve incombant au malade ou à ses ayants droit.
En l’espèce, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’intervention et de la faiblesse des moyens disponibles, la responsabilité résultant de la maladresse dans le geste médical est écartée dans le cas où le dommage était inévitable en raison d’une anomalie physique du patient. Les anomalies physiques du patient, ignorées du médecin, affectant le trajet du larynx et donc de la sonde comme ses réactions, rendaient inévitable l’erreur de trajet dans la mise en place d’une sonde nasogastrique en cabinet par un médecin généraliste qui n’était pas le médecin traitant du malade."

R.G. n° 04/03318.
M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers. 07-112.
Paru dans le bulletin de la Cour de la Cour de cassation n°662 du 1er juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1222 dans le bulletin

 

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