| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles

dimanche 17 juin 2007

La Cour d’appel de Nîmes (1re ch., sect. A ; 16 janvier 2007) nous apprend qu’il "résulte des articles 1135 et 1147 du code civil que se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. Ainsi, en cas de manquement aux règles de sécurité, la mise en oeuvre de la responsabilité du médecin exige comme condition préalable la reconnaissance d’une faute commise par lui, la charge de cette preuve incombant au malade ou à ses ayants droit.
En l’espèce, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’intervention et de la faiblesse des moyens disponibles, la responsabilité résultant de la maladresse dans le geste médical est écartée dans le cas où le dommage était inévitable en raison d’une anomalie physique du patient. Les anomalies physiques du patient, ignorées du médecin, affectant le trajet du larynx et donc de la sonde comme ses réactions, rendaient inévitable l’erreur de trajet dans la mise en place d’une sonde nasogastrique en cabinet par un médecin généraliste qui n’était pas le médecin traitant du malade."

R.G. n° 04/03318.
M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers. 07-112.
Paru dans le bulletin de la Cour de la Cour de cassation n°662 du 1er juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1222 dans le bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Ecole et certificats médicaux
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Législation et verres correcteurs (1/2)
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les publications médicales dans les prétoires
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les fondements de la responsabilité médicale
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les infections nosocomiales (1/2)
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines  
Désaccord avec le médecin du travail  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Congés payés et accident du travail  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Naissance et droit pénal  
Sang contaminé et réparation du dommage  

Médecine
Liens MMT
Le piège des bonnes pratiques médicales
Rédaction
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Les implications de l’affaire Perruche
Diplômes de la communauté européenne
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Soyez votre propre médecin traitant !
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Société hispano-américaine de droit médical  
Manuel d’éthique médicale de l’Association médicale mondiale  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Prise en charge des enfants en médecine générale  
Le BCG n’est plus obligatoire  
Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
Crise bancaire et crise cardiaque  
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5