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Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient

vendredi 22 juin 2007

"Dès lors qu’une expertise permet d’établir que le médecin a eu un comportement conforme aux règles de l’art alors que les causes du décès restent inconnues, sa responsabilité ne peut être retenue."

C’est ce que l’on peut lire dans un résumé de l’Arrêt de la Cour d’appel de Pau (1re chambre civile) du 4 septembre 2006 publié au bulletin d’information n°662 de la Cour de cassation.

R.G. n° 05/01943. M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, Conseillères. 07-110.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1224 dans le bulletin

 

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