| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient

vendredi 22 juin 2007

"Dès lors qu’une expertise permet d’établir que le médecin a eu un comportement conforme aux règles de l’art alors que les causes du décès restent inconnues, sa responsabilité ne peut être retenue."

C’est ce que l’on peut lire dans un résumé de l’Arrêt de la Cour d’appel de Pau (1re chambre civile) du 4 septembre 2006 publié au bulletin d’information n°662 de la Cour de cassation.

R.G. n° 05/01943. M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, Conseillères. 07-110.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1224 dans le bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Diplômes de la communauté européenne
Ecole et certificats médicaux
Les implications de l’affaire Perruche
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Le piège des bonnes pratiques médicales
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
L’appréciation souveraine des juges du fond
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Des produits de santé défectueux...
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les fondements de la responsabilité médicale
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Accident du travail et reclassement  
Sécurité et personnes handicapées  
Garde d’un médecin et réquisition  
Suicide et accident du travail  
Responsabilité civile du préposé  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
L’épilation réservée aux médecins  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines  

Médecine
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Droit médical - Les sites Internet francophones
Médecine & droit n°86
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Combien de médecins y a-t-il en France ?  
Le BCG n’est plus obligatoire  
Evaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques  
Hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Réforme de la première année de médecine  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Responsabilté pénale et anesthésie  
Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5