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Suicide et accident du travail

vendredi 29 juin 2007

La Sécurité sociale s’est vue de reconnaître en accident du travail le suicide d’un salarié suite à un arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation (rejet) du 22 février 2007.

Un résumé de cet arrêt est paru au Bulletin d’information de la Cour de cassation n°663 du 15 juin 2007 :

"Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail.
Tel est le cas lorsque le salarié rapporte la preuve de ce que sa tentative de suicide, à son domicile, alors qu’il était en arrêt de maladie, était en lien avec ses conditions de travail.
Les juges du fond, qui ont retenu que l’équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l’employeur, ont caractérisé le fait que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver et ont pu en déduire qu’il avait commis une faute inexcusable."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1316 dans le bulletin

 

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