| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Exonération fiscale des jours de garde

mardi 19 juin 2007

"L’article 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux, codifié à l’article 151 ter du code général des impôts, prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
La définition des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins est arrêtée par les missions régionales de santé.
L’exonération porte sur les rémunérations d’astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins prévues à l’avenant n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 26 mai 2005."

Voilà comment se présente le bulletin officiel des impôts 5 G-2-07 du 25 avril 2008. Ce texte précise toutes les dispositions concernant l’exonération fiscale des jours de garde en 2007.


VOIR EN LIGNE : Bulletin 5 G-2-07 en ligne

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Prévention, aptitude et médecine du travail
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Droit du travail - Actualité du jour
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail

THÈMES ABORDÉS

Entreprise
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Diplômes de la communauté européenne
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Le dossier médical de Google
Offres d’emploi : droit de la santé
Le contrat première embauche : la folie
Exonération fiscale des jours de garde  
Santé des employés et canicule  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Revalorisation des honoraires - Avenant n° 12 à la convention nationale  
Afssaps et PME  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Loi et santé au travail des salariés  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Astreinte médicale et établissement privé  

Fiscalité
SEL et cotisations sociales  
Cumul emploi / retraite des médecins libéraux  
Urssaf : charte du cotisant contrôlé  
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé  
Modification de l’abattement AGA  
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse  

Législation
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Des produits de santé défectueux...
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Réforme de la première année de médecine  
Médicaments et essais cliniques  
Loi et handicap  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Bio... vigilance  
Liberté d’expression et Sécurité sociale  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Historique de la loi sur la contraception  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5