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Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse

dimanche 24 juin 2007

Le Décret no 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse en cas d’activité prévue à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 21 avril 2007.

"[...] les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l’objet d’une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. [...]"

Le médecin ne devra pas sous estimer ses émoluments puisque des pénalités de retard son prévues si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par avance.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre de 2007.


VOIR EN LIGNE : Voir le Décret en ligne sur le site admi.net

 

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