| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse

dimanche 24 juin 2007

Le Décret no 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse en cas d’activité prévue à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 21 avril 2007.

"[...] les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l’objet d’une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. [...]"

Le médecin ne devra pas sous estimer ses émoluments puisque des pénalités de retard son prévues si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par avance.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre de 2007.


VOIR EN LIGNE : Voir le Décret en ligne sur le site admi.net

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Droit du travail - Actualité du jour
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Prévention, aptitude et médecine du travail
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin

THÈMES ABORDÉS

Fiscalité
Exonération fiscale des jours de garde  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Cumul emploi / retraite des médecins libéraux  
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris  
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse  
SEL et cotisations sociales  
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé  
Urssaf : charte du cotisant contrôlé  
Modification de l’abattement AGA  

Législation
Des produits de santé défectueux...
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Législation et verres correcteurs (2/2)
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le médecin soumis à la publicité
Ecole et certificats médicaux
Certificat médical d’absence scolaire  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Médicaments et essais cliniques  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5