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Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

lundi 6 août 2007

L’Ordonnance nº 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été publiée au Journal officiel du 27 avril 2007.

S’intéressant à des sujets divers, allant des médicaments traditionnels à base de plantes, des produits d’origine humaine, des produits cosmétiques aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, entre autres, cette Ordonnance adapte le droit français au droit communautaire.


VOIR EN LIGNE : L’Ordonnance sur Legifrance

 

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