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Etat de santé et testament

mardi 10 juillet 2007

Un notaire doit faire preuve de bon sens concernant l’état de santé de son client au moment où celui-ci fait son testament.

Pour preuve, l’Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation (rejet) du 4 juin 2007 qui considère comme un faux, le testament authentique qui stipulait que le testateur avait dicté ses dernières volontés au notaire alors même que ce testateur "ne pouvait s’exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d’une hémiplégie droite et d’une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral".

Cet arrêt n’est plus disponible sur Legifrance.


VOIR EN LIGNE : L’Arrêt sur Legifrance

 

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