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Retraite, accident du travail et maladie professionnelle

dimanche 22 juillet 2007

Un résumé d’un arrêt (cassation partielle) de la chambre sociale de la Cour de cassation publié au Bulletin d’information n°664 de cette même Cour réaffirme la protection de l’employé alors qu’il est victime d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle :

"Il résulte des dispositions de l’article L. 122-32-2 du code du travail qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l’employeur est nulle.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du salarié, au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, après avoir constaté que cette rupture procédait d’une mise à la retraite décidée par l’employeur."

Cet arrêt date du 7 mars 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1383 au Bulletin du 1erjuillet 2007

 

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