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Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent

jeudi 16 août 2007

Situation délicate que celle d’un employé qui est victime d’une rechute d’un accident du travail survenu alors qu’il travaillait précédemment pour un autre employeur, le salarié peut-il prétendre au bénéfice de la protection légale ?

"Si l’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident du travail survenu ou d’une maladie professionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.
La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait été victime d’un accident du travail alors qu’il était au service d’un précédent employeur et que ses fonctions actuelles d’aide-soignant impliquaient des efforts physiques, notamment pour soulever les malades, qui avaient entraîné une rechute ayant nécessité une intervention chirurgicale, a fait ressortir que les lésions constatées lors de la rechute étaient imputables aux conditions de travail et en a exactement déduit que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l’article L. 122-32-2 du code du travail."

C’est ainsi qu’en a arrêté la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 mars 2007, dans une décision de rejet. Le résumé de cet arrêt a été publié au Bulletin d’information n° 665 de cette même Cour.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1514 au Bulletin

 

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