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Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique

mercredi 22 août 2007

La Commission d’autorisation de mise sur le marché des médicaments a validé en mars 2007 la proposition des services de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative aux catégories de médicaments qui devraient être exclues du champ d’application de l’article L. 5125-23-1, à savoir :
- les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
- les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions de l’article R. 5132-21 du code de la santé publique.

Pour rappel :

Article L5125-23-1 du code de la santé publique

(inséré par la Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006, art. 64 I. Journal Officiel du 22 décembre 2006)

Dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d’application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article R5132-21 du code de la santé publique

Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis des conseils nationaux de l’ordre des médecins, de l’ordre des pharmaciens et de la commission d’autorisation de mise sur le marché ainsi qu’après avis de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé.


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