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Doute, hépatite C et jurisprudence

lundi 27 août 2007

Dans un arrêt du 12 juillet 2007 (pourvoi n° 06-14.606), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le doute profite au demandeur, y compris en matière de contamination par le virus de l’hépatite C.

Qu’il existe plusieurs sources possibles de contamination, n’oblige pas à faire la preuve que c’est l’une et non les autres qui est à l’origine de la transmission pour obtenir réparation.

La Cour d’appel ayant admis que l’une des sources potentielles d’une contamination était une transfusion sanguine chez un patient, sans qu’il ne soit prouvé de façon formelle que les produits sanguins étaient bien contaminés, suffit, selon la Cour de cassation, à la mise en cause de l’Etablissement français du sang les ayant délivrés.

On peut rapprocher de cette décision le résumé n°1675 du Bulletin d’information n°666 de la Cour de cassation concernant le virus de l’hépatite C et la présomption d’imputabilité, reprenant l’arrêt (cassation) de la 1re chambre civile du 3 avril 2007.

"Viole les règles de preuve instaurées par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 l’arrêt qui, pour débouter de ses demandes la victime d’une contamination agissant sur le fondement de ce texte, énonce qu’il appartient au préalable à celle-ci de rapporter la preuve du lien de causalité entre les transfusions et la contamination, conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, alors qu’en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’était pas à l’origine de la contamination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles et que le doute profite au demandeur."


VOIR EN LIGNE : Arrêt n° 942 sur le site de la Cour de cassation

 

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